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Contient des blocks en mode simplifié :

Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

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Qu&#39;est-ce qu&#39;un mandat avec DIP ?

Ce nouveau document est compos&eacute; de l&rsquo;information pr&eacute;contractuelle et du mandat : un seul document &agrave; remplir et &agrave; faire signer, ce qui permet un gain de temps et plus de simplicit&eacute;.

Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat de location&nbsp;?

C&rsquo;est un contrat qui lie le propri&eacute;taire d&rsquo;un bien avec une agence immobili&egrave;re, un gestionnaire locatif ou un administrateur de biens pour la mise en location du logement.

Quelle est la dur&eacute;e du mandat de location&nbsp;?

Le mandat de location a une dur&eacute;e de 12 mois, dont 3 mois irr&eacute;vocables.

Comment r&eacute;silier le mandat de location&nbsp;?

Chacune des parties pourra d&eacute;noncer le mandat de location &agrave; l&rsquo;issue de la p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute; de 3 mois. La r&eacute;siliation se fait par envoi d&rsquo;une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, il faudra respecter alors un pr&eacute;avis de 15 jours avant la prise d&rsquo;effet de la r&eacute;siliation. 
En cas de mandat sign&eacute; hors &eacute;tablissement, le propri&eacute;taire a un d&eacute;lai de 14 jours pour se r&eacute;tracter &agrave; compter du lendemain de la signature du mandat de location. Si le propri&eacute;taire a fait une demande expresse d&rsquo;ex&eacute;cution anticip&eacute;e et que la mission n&rsquo;est pas compl&egrave;tement r&eacute;alis&eacute;e, le propri&eacute;taire pourra r&eacute;silier le mandat de location pendant son d&eacute;lai de r&eacute;tractation.

Quelles sont les missions de l&rsquo;agence immobili&egrave;re&nbsp;?

L&rsquo;agence immobili&egrave;re doit effectuer toutes les d&eacute;marches pour la mise en location du bien. L&rsquo;agence immobili&egrave;re s&rsquo;engage &agrave; faire la publicit&eacute; pour trouver un locataire, faire visiter le bien aux personnes int&eacute;ress&eacute;es pour louer le bien. L&rsquo;agence va &eacute;galement &eacute;tudier les dossiers des locataires, s&rsquo;occuper de la r&eacute;daction du contrat de bail, de l&rsquo;&eacute;tat des lieux d&rsquo;entr&eacute;e et de sortie. 
L&rsquo;agence immobili&egrave;re repr&eacute;sente le propri&eacute;taire et peut signer en son nom tous les documents n&eacute;cessaires &agrave; accomplir sa mission. 
L&rsquo;agence immobili&egrave;re s&rsquo;engage &agrave; ne pas faire de discrimination.

Quels sont les honoraires de l&rsquo;agence immobili&egrave;re&nbsp;?

L&rsquo;agence immobili&egrave;re fixe librement ses honoraires. Ces honoraires sont dus uniquement si la mission est r&eacute;alis&eacute;e et que l&rsquo;agence immobili&egrave;re a trouv&eacute; un locataire pour le bien. 
Si la location n&rsquo;est pas r&eacute;gie par la loi du 6 juillet 1989, alors les honoraires sont &agrave; la charge du propri&eacute;taire bailleur ou du locataire. En revanche, si la location est r&eacute;gie par la loi du 6 juillet 1989, alors selon les types de frais les honoraires peuvent &ecirc;tre partag&eacute;s entre le propri&eacute;taire et le locataire ou imput&eacute;s en totalit&eacute; au propri&eacute;taire du bien. 
Les honoraires de n&eacute;gociation de l&rsquo;agence immobili&egrave;re pour la location du logement sont &agrave; la charge exclusive du propri&eacute;taire bailleur. Les honoraires de visite, de constitution de dossier, de r&eacute;daction de bail et d&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;&eacute;tat des lieux sont partag&eacute;s entre le propri&eacute;taire bailleur et le locataire. 
Le montant pay&eacute; par le locataire est plafonn&eacute; en fonction de la localisation du bien et ne peut d&eacute;passer le montant pay&eacute; par le propri&eacute;taire. Il existe 3 zones&nbsp;: la zone tr&egrave;s tendue, la zone tendue et la zone non tendue. En fonction de la zone, un prix TTC par m&egrave;tre carr&eacute; de surface habitable est d&eacute;fini et doit &ecirc;tre appliqu&eacute;.

Quelles sont les obligations du propri&eacute;taire&nbsp;?

Le propri&eacute;taire s&rsquo;engage &agrave; louer aux personnes pr&eacute;sent&eacute;es par l&rsquo;agence respectant les conditions pr&eacute;cis&eacute;es dans le mandat de location. 
Le propri&eacute;taire ne peut louer &agrave; un locataire qui lui aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence, et cela pendant la dur&eacute;e du mandat de location puis un an apr&egrave;s l&rsquo;expiration de ce mandat. 
Le propri&eacute;taire bailleur, s&rsquo;il loue sans l&rsquo;interm&eacute;diaire de l&rsquo;agence immobili&egrave;re, doit informer l&rsquo;agence du nom des locataires par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Il s&rsquo;engage &agrave; ne pas louer &agrave; un loyer inf&eacute;rieur &agrave; celui pr&eacute;vu au mandat de location.

Quelle est la clause p&eacute;nale&nbsp;?

Si le propri&eacute;taire ne respecte pas ses obligations pr&eacute;vues dans le mandat de location, il devra alors verser &agrave; l&rsquo;agence immobili&egrave;re une indemnit&eacute; compensatrice &eacute;quivalente &agrave; la totalit&eacute; des honoraires.

Quelles sont les conditions &agrave; respecter concernant le logement&nbsp;?

Le logement doit respecter certaines conditions pour pouvoir &ecirc;tre mis en location.

Tout d&rsquo;abord, le propri&eacute;taire doit fournir un logement d&eacute;cent &agrave; son locataire. Ce logement ne doit pas constituer un risque pour la s&eacute;curit&eacute; et la sant&eacute; du locataire. Le propri&eacute;taire s&rsquo;engage &agrave; r&eacute;aliser les travaux sans d&eacute;lai pour la mise en conformit&eacute; du logement. 
Pour &ecirc;tre d&eacute;cent, le logement doit respecter une surface habitable minimale de 9 m&sup2; avec une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m&sup3;. La surface habitable (loi Boutin) doit &ecirc;tre mentionn&eacute;e dans le bail si le bien est soumis &agrave; la loi du 6 juillet 1989. Elle peut &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e par le propri&eacute;taire bailleur ou mesur&eacute;e par un professionnel. En cas d&rsquo;erreur, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer, il est donc fortement recommand&eacute; de passer par un professionnel pour effectuer le mesurage. 
Un dossier de diagnostic technique doit &ecirc;tre &eacute;tabli et annex&eacute; au bail. Les diagnostics devant &ecirc;tre effectu&eacute;s pour la mise en location sont le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique, le constat de risque d&rsquo;exposition au plomb, l&rsquo;&eacute;tat des risques et pollutions, le diagnostic bruit, l&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieur de l&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; si l&rsquo;installation a plus de 15 ans, l&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure gaz si l&rsquo;installation a plus de 15 ans et si le locataire le demande l&rsquo;&eacute;tat mentionnant la pr&eacute;sence ou non d&rsquo;amiante. 
Le logement peut b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;un r&eacute;gime fiscal particulier. Dans ce cas, il faut respecter les conditions pr&eacute;vues pour la location. Par exemple, pour la loi Pinel, il existe un plafond des loyers et des ressources du futur locataire &agrave; respecter. 
Le logement peut avoir &eacute;t&eacute; achet&eacute; par un pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro (PTZ) ou un pr&ecirc;t conventionn&eacute;. Si le pr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; accord&eacute; apr&egrave;s 2016 le logement ne peut pas &ecirc;tre mis en location pendant les 6 ann&eacute;es suivant la date de versement du pr&ecirc;t sauf si le propri&eacute;taire se trouve dans une des situations pr&eacute;vues par la loi. Dans ce cas, les conditions de mise en location sont encadr&eacute;es notamment la dur&eacute;e de location et le montant des loyers sont plafonn&eacute;s. Si le pr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; accord&eacute; avant 2016 et qu&rsquo;il a &eacute;t&eacute; compl&egrave;tement rembours&eacute;, alors le logement peut &ecirc;tre mis en location librement. S&rsquo;il n&rsquo;est pas totalement rembours&eacute; et que l&rsquo;on se trouve dans les 6 ann&eacute;es suivant la date de versement du pr&ecirc;t, alors le logement ne peut &ecirc;tre lou&eacute; sauf si le propri&eacute;taire est dans une situation pr&eacute;vue par la loi. Au-del&agrave; de ces 6 ann&eacute;es, le bien peut &ecirc;tre lou&eacute; avec l&rsquo;accord de la banque.

Entête

[253LI+DIP] Titre
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le consommateur Titre Select X
Consommateur Physique del X
Consommateur Personne Morale delX et +
Gérant Supplémentaire
Consommateur Couple Marié del X
Consommateur Couple non Marié delX
Service proposé_mandat location
Droit de rétractation [CICAL + 269A]
RGPD, sans signature DIP
Prévention et règlement des litiges...
269Ai Le consommateur reconnait
Saut de ligne
[253LI] Titre + n° mandat
Tampon Client 2
Représenté par [2]
Qualité [autre] 2
RSAC 2
E-mail / Tél 2
Le mandant Titre Select X
Mandant Physique del X
Mandant Personne Morale DEL X et +
Gérant Supplémentaire_2
Mandant Couple Marié del X_
Mandant Couple non Marié delX
Agissant en seuls propriétaires location
Situation, désignation et consistance des locaux
[251LI] Usage, jouissance
[251LI] Conditions de location
[251LI] Honoraires
[251LI] Option du bailleur
[251LI] Conventionnement et financement
Conditions particulières
Moyens de diffusion des annonces
[251LI] Missions - Pouvoirs du mandataire
[251LI] Durée du mandat
[251LI] Obligations du mandat
Engagement de non discrimination location
[251LI] Logement décent
[251LI] Normes d'habitabilité
[251LI] Informations des locataires
[251LI] Frais et honoraires
Non détention de fonds
Médiation
Informatique et liberté, RGPD
Échange par LRE location
LRE reprise signataire 1/2
LRE reprise signataire 2/2
Exécution anticipée
Le mandant reconnaît (avant signature)
Fait à + date les parties s'obligent
Fait à + date au siège de l'agence
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier Mandat]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Saut de ligne 2
Formulaire de rétractation

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