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Un engagement de caution n’est pas anodin, il convient que le signataire ait pleine conscience de l’étendue de ses engagements, et que les prescriptions légales soient respectées à la lettre. Le non-respect de ce formalisme pourrait entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’agence par le bailleur, en cas de non-paiement du loyer. Ce document comporte la mention manuscrite de la caution devenue obligatoire au 1er janvier 2022, conformément à l'ordonnance du 15/09/2021 sur la réforme du droit des sûretés. L'engagement solidaire peut être signé de façon électronique depuis cette date.

PAR LA MENTION MANUSCRITE, LA CAUTION CONFIRME SA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DE SES OBLIGATIONS EN REPRODUISANT INTÉGRALEMENT DE SA MAIN LE TEXTE CI-DESSOUS ET EN REMPLAÇANT LES MENTIONS EN ITALIQUE :

« Je soussigné(e) “ Nom et Prénom de la personne se portant caution ” après avoir pris connaissance des conditions de location, je me porte caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, indemnités d’occupation, réparations locatives, et tous intérêts et indemnités, et frais éventuels de procédure dus par " Noms et Prénoms du ou des locataires " auprès du créancier, dans la limite d’un montant maximum de : " montant en lettres et en chiffres " euros correspondant à 3 ans de loyers charges comprises.

Je reconnais ne pouvoir exiger du créancier, qu'il poursuive d'abord “ Noms et prénoms du ou des locataires ”, débiteur, ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions ».

Description longue

Un engagement de caution n&rsquo;est pas anodin, il convient que le signataire ait pleine conscience de l&rsquo;&eacute;tendue de ses engagements, et que les prescriptions l&eacute;gales soient respect&eacute;es &agrave; la lettre. Le non-respect de ce formalisme pourrait entra&icirc;ner une mise en cause de la responsabilit&eacute; de l&rsquo;agence par le bailleur, en cas de non-paiement du loyer. Ce document comporte la mention manuscrite de la caution devenue obligatoire au 1er janvier 2022, conform&eacute;ment &agrave; l&#39;ordonnance du 15/09/2021 sur la r&eacute;forme du droit des s&ucirc;ret&eacute;s. L&#39;engagement solidaire peut &ecirc;tre sign&eacute; de fa&ccedil;on &eacute;lectronique depuis cette date.

PAR LA MENTION MANUSCRITE, LA CAUTION CONFIRME SA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L&#39;&Eacute;TENDUE DE SES OBLIGATIONS EN REPRODUISANT INT&Eacute;GRALEMENT DE SA MAIN LE TEXTE CI-DESSOUS ET EN REMPLA&Ccedil;ANT LES MENTIONS EN ITALIQUE :

&nbsp;&laquo; Je soussign&eacute;(e) &ldquo; Nom et Pr&eacute;nom de la personne se portant caution &rdquo; apr&egrave;s avoir pris connaissance des conditions de location, je me porte caution solidaire, sans b&eacute;n&eacute;fice de division ni de discussion, du r&egrave;glement des loyers, charges, taxes, imp&ocirc;ts, indemnit&eacute;s d&rsquo;occupation, r&eacute;parations locatives, et tous int&eacute;r&ecirc;ts et indemnit&eacute;s, et frais &eacute;ventuels de proc&eacute;dure dus par &quot;&nbsp;Noms et Pr&eacute;noms du ou des locataires &quot;&nbsp;aupr&egrave;s du cr&eacute;ancier, dans la limite d&rsquo;un montant maximum de&nbsp;: &quot;&nbsp;montant en lettres et en chiffres &quot;&nbsp;euros correspondant &agrave; 3 ans de loyers charges comprises.

Je reconnais ne pouvoir exiger du&nbsp;cr&eacute;ancier, qu&#39;il poursuive d&#39;abord &ldquo; Noms et pr&eacute;noms du ou des locataires &rdquo;, d&eacute;biteur, ou qu&#39;il divise ses poursuites entre les cautions &raquo;.

Entête

[451LI] Titre_loc unique
CAUTION SIGNATAIRE DU PRÉSENT ENGAGEMENT
[451LI] texte 1_del X
[451LI_ELAN] Nature des obligations loc unique
Mode de signature de 451L
engagement caution mention manuscrite texte
Engagement caution mention manuscrite papier
engagement caution mention manuscrite recopie digi
Informatique et liberté, RGPD
[451LI] texte 3
Échange par LRE location
LRE reprise signataire 1/2
LRE reprise signataire 2/2
Fait à + date_2
[451LI] Signature papier
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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