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Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

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Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

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Qu&#39;est-ce qu&#39;un mandat avec DIP ?

Ce nouveau document est compos&eacute; de l&rsquo;information pr&eacute;contractuelle et du mandat : un seul document &agrave; remplir et &agrave; faire signer, ce qui permet un gain de temps et plus de simplicit&eacute;.

Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat&nbsp;?

Pour que l&rsquo;agent immobilier puisse travailler, il doit d&eacute;tenir un mandat. Le mandat est un contrat de vente r&eacute;gi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit &ecirc;tre &eacute;crit, le mandataire doit avoir une carte professionnelle pour les activit&eacute;s immobili&egrave;res de la loi Hoguet d&eacute;livr&eacute;e par la CCI et renouvel&eacute;e tous les 3 ans. Le mandat peut &ecirc;tre simple, exclusif ou semi exclusif (limitatif). Le mandat simple est choisi par 85 % des vendeurs fran&ccedil;ais.

Le mandat doit comporter plusieurs mentions obligatoires tir&eacute;es du droit des contrats notamment. Le mandat doit tout d&rsquo;abord comporter l&rsquo;identit&eacute; des parties. Il doit donc comporter l&rsquo;identit&eacute; du vendeur ainsi que l&rsquo;identit&eacute; de l&rsquo;agence immobili&egrave;re.

La mission de l&rsquo;agent immobilier doit &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;crite sur le mandat. L&rsquo;agent immobilier s&rsquo;engage &agrave; accomplir toutes les d&eacute;marches permettant l&rsquo;aboutissement de la vente. Les moyens mis en &oelig;uvre par l&rsquo;agence sont donc explicit&eacute;s sur le mandat.

Qui doit signer le mandat&nbsp;?

Le mandat doit &ecirc;tre sign&eacute; par au moins un des indivisaires pour &ecirc;tre valide. En cas d&rsquo;h&eacute;ritiers multiples par exemple, la signature d&rsquo;un h&eacute;ritier suffit sur le mandat pour &ecirc;tre valide. En revanche, le mandat reste inopposable aux indivisaires non signataires du mandat. Le mandat est donc valide mais n&rsquo;engage que les signataires et l&rsquo;agence.

A quoi sert un mandat simple ?

Un mandat simple permet au propri&eacute;taire de vendre par lui-m&ecirc;me et de signer d&rsquo;autres mandats. Seule restriction&nbsp;: il ne peut pas vendre directement &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur que vous lui auriez pr&eacute;sent&eacute;.

Ce mandat comporte le coupon de r&eacute;tractation en cas de signature &agrave; distance ou hors &eacute;tablissement pr&eacute;vu par les&nbsp;articles L 121-21 du Code de la consommation.&nbsp;Le propri&eacute;taire mandant a un d&eacute;lai de 14 jours pour annuler le mandat.

Ce mandat a une dur&eacute;e de 24 mois avec une p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute; de 3 mois. Apr&egrave;s ces 3 mois, le mandant peut le d&eacute;noncer par une LRAR, le mandat prendra fin &agrave; l&rsquo;issue d&rsquo;un pr&eacute;avis de 15 jours.

Le vendeur s&rsquo;il vend son bien sans le concours de l&rsquo;agence doit communiquer &agrave; celle-ci des informations, notamment le nom de la personne &agrave; qui il a vendu son bien et le prix de vente, et cela pendant 2 ans apr&egrave;s expiration du mandat. Attention, le mandant s&rsquo;engage &agrave; ne pas vendre &agrave; un acqu&eacute;reur qui lui aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence. Une clause p&eacute;nale est pr&eacute;vue en cas de non-respect qui fixe une indemnit&eacute; compensatrice qui s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve &agrave; la moiti&eacute; des honoraires pr&eacute;vus au mandat.

Le co&ucirc;t de revient d&rsquo;un mandat va d&eacute;pendre de plusieurs facteurs. En effet, il faut tout d&rsquo;abord d&eacute;terminer le taux de transformation moyen des mandats ainsi que les honoraires moyens r&eacute;alis&eacute;s sur la m&ecirc;me p&eacute;riode. Il faut &eacute;galement calculer les charges de l&rsquo;agence sur cette p&eacute;riode et les ramener sur une vente. Ce calcul permet de mettre en avant le co&ucirc;t d&rsquo;un mandat.

Par exemple, le taux de transformation moyen des mandats dans l&rsquo;agence est de 20 %, ce qui signifie qu&rsquo;une vente est r&eacute;alis&eacute;e avec 5 mandats. Les charges de l&rsquo;agence sont de 7000 &euro; HT par vente r&eacute;alis&eacute;e, que l&rsquo;on obtient en divisant les charges totales de l&rsquo;agence par le nombre de ventes. Nous pouvons donc en d&eacute;duire le co&ucirc;t d&rsquo;un mandat qui est de 7000 &euro; HT divis&eacute; par 5 mandats soit 1400 &euro; HT.

Le mandat permet plus de libert&eacute; au vendeur. En effet, le vendeur pourra vendre par lui-m&ecirc;me et il pourra &eacute;galement confier son bien &agrave; d&rsquo;autres agences. Il pourra donc vendre le bien directement &agrave; une de ses connaissances ou contacts qu&rsquo;il aura eu par le biais de sa propre publicit&eacute; qu&rsquo;il aura faite pour son bien.

L&rsquo;agence pourra rentrer plus facilement un mandat simple qu&rsquo;un mandat exclusif car le propri&eacute;taire a toutes les libert&eacute;s de vendre par lui-m&ecirc;me ou avec l&rsquo;aide d&rsquo;autres agences.

Bien que le mandat simple offre plus de libert&eacute; au propri&eacute;taire, il ne favorise pas l&rsquo;implication de l&rsquo;agence. En effet, travailler un mandat a un co&ucirc;t (la publicit&eacute;, les diagnostics, l&rsquo;investissement en temps de l&rsquo;agence&hellip;), sachant que le taux de transformation d&rsquo;un mandat simple en vente r&eacute;elle est faible, car il y a plus de concurrence, l&rsquo;investissement de l&rsquo;agence en temps et en co&ucirc;t sera donc moindre.

Un bien pr&eacute;sent dans plusieurs agences renvoie &eacute;galement une mauvaise image aux personnes &agrave; la recherche d&rsquo;un bien. En effet, il peut donner l&rsquo;impression aux acqu&eacute;reurs potentiels que le bien est difficile &agrave; vendre, et cela aura pour effet de diminuer l&rsquo;attractivit&eacute; du bien.

La commission n&rsquo;est due que si l&rsquo;agence r&eacute;alise la vente. Dans le cas du mandat simple seulement 10 &agrave; 15 % des biens en mandat simple sont vendus par agence. Il y a beaucoup de concurrence sur un mandat simple, et donc peu de chance de toucher la commission.

Le mandat doit &ecirc;tre num&eacute;rot&eacute; avant la signature du client et enregistr&eacute; dans le registre des mandats. Il doit &ecirc;tre d&ucirc;ment compl&eacute;t&eacute; pour &eacute;viter sa nullit&eacute;. Il est forc&eacute;ment accompagn&eacute; du document d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles.

<ul>
	<li style="text-align: justify;">la fiche descriptive contractuelle et le dossier de transaction, bons de visite ;</li>
	<li style="text-align: justify;">autres mandats ou avenants au mandat.</li>
</ul>

Entête

[331AIJCM+DIP] Titre
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le consommateur Titre Select X
Consommateur Physique del X
Consommateur Personne Morale delX et +
Gérant Supplémentaire
Consommateur Couple Marié del X
Consommateur Couple non Marié delX
Service proposé_mandat simple
Droit de rétractation [CICAL + 269A]
RGPD, sans signature DIP
Prévention et règlement des litiges...
269Ai Le consommateur reconnait
Saut de ligne
[321AI] Titre + n° mandat agce hors agce
Tampon Client 2
Représenté par [2]
Qualité [autre] 2
RSAC 2
E-mail / Tél 2
Le mandant Titre Select X
Mandant Physique del X
Mandant Personne Morale DEL X et +
Gérant Supplémentaire_2
Mandant Couple Marié del X_
Mandant Couple non Marié delX
Agissant en seuls propriétaires
Situation - désignation, mandat de vente
Prix, mandat de vente
Honoraires mandat
Durée du mandat et obligation du mandant simple 24
Conditions particulières
Superficie "loi Carrez", mdt de vente
Dossier de diagnostics techniques, Mdt de vente
Moyens de diffusion des annonces
Plus-value et TVA
Pouvoir du mandataire, 321
Mandat simple (paragraphe)
Vente sans votre concours
Clauses pénales, Mdt de vente
Non détention de fonds
Médiation
Informatique et liberté, RGPD
Engagement de non discrimination vente
Exécution anticipée
Le mandant reconnaît (avant signature)
Fait à + date les parties s'obligent
Fait à + date au siège de l'agence
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier Mandat]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Saut de ligne 2
Formulaire de rétractation

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