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ATTENTION ce compromis TERRAIN ne concerne que les terrains en secteur diffus, ou les terrains issus de lotissements soumis à déclaration préalable ou les terrains issus de lotissements soumis à permis d’aménager avec obtention d’une déclaration d’achèvement des ouvrages communs ou lorsque les ouvrages communs ont été achevés. Sinon, il faut faire une promesse unilatérale de vente.

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la « fiche descriptive contractuelle Terrain » qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la «convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique» : la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.

Description longue

ATTENTION ce compromis TERRAIN ne concerne que les terrains en secteur diffus, ou les terrains issus de lotissements soumis &agrave; d&eacute;claration pr&eacute;alable ou les terrains issus de lotissements soumis &agrave; permis d&rsquo;am&eacute;nager avec obtention d&rsquo;une d&eacute;claration d&rsquo;ach&egrave;vement des ouvrages communs ou lorsque les ouvrages communs ont &eacute;t&eacute; achev&eacute;s. Sinon, il faut faire une promesse unilat&eacute;rale de vente.

Notre compromis est con&ccedil;u pour assurer la s&eacute;curit&eacute; de la transaction, et garantir le droit &agrave; r&eacute;mun&eacute;ration de l&#39;agent immobilier. Il sera utilement accompagn&eacute; de la &laquo; fiche descriptive contractuelle Terrain &raquo; qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d&#39;&eacute;viter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilit&eacute; du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les r&eacute;ponses &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur, et pouvoir prouver que cela a &eacute;t&eacute; fait : c&#39;est en effet au professionnel de prouver qu&#39;il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des &eacute;crits ? Le droit &agrave; commission sera garanti, au-del&agrave; de l&#39;acte authentique, par la signature de la &laquo;convention de reconnaissance d&#39;honoraires post&eacute;rieure &agrave; l&#39;acte authentique&raquo; : la Cour de cassation a eu l&#39;occasion de rappeler, &agrave; de nombreuses reprises, qu&#39;une reconnaissance d&#39;honoraires sign&eacute;e avant l&#39;acte authentique &eacute;tait nulle.

Entête

512 VENTE TERRAIN A BATIR
Le Vendeur Titre Bouton del X
Vendeur Physique JCM
Vendeur représenté physique JCM
Vendeur Personne Morale JCM delX
Vendeur Morale Représenté JCM
Vendeur Couple Marié JCM
Vendeur représenté Couple marié JCM delX
Vendeur Couple non Marié JCM delX
Vendeur représenté Couple non marié JCM delX
En présence et avec le concours de :
Tampon Client
Représenté par Aurélie Miribel en dur
L'Acquéreur Titre Bouton del X
L'Acquéreur Physique JCM del X
L'Acquéreur représenté physique JCM delX
L'Acquéreur Personne Morale JCM del X cogérant
Gérant Supplémentaire acquéreur
L'Acquéreur Perso Morale Représenté JCM del X
L'Acquéreur Couple Marié JCM del X
L'Acquéreur représenté Couple marié JCM del X
L'Acquéreur Couple non Marié JCM del X
L'Acquéreur représenté Couple non marié JCM del X
Tiers au contrat choix
Tiers au contrat détail
[512] Déclarations des parties
[512] Il a été arrêté...
choix type de terrain
[512] Situation et désignation
[512] Situation et désignation 2
Destination et usage du TERRAIN
[512] Obligation d'information bornage
[512] division d'immeuble 1 WAH_copie
[512] division d'immeuble 2 WAH_copie
Règles du lotissement
[512] Absence d'association syndical
[512] Existence association syndical
[512AI] Règles d'urbanisme_copie
ouvrages communs non achevés
[512] Servitudes WAH 1
[512] Servitudes WAH 2
[512] Propriété et jouissance
Régime fiscal de la vente TVA choix
Régime fiscal de la vente TVA
Prix sans TVA
Prix avec TVA
[510AI] Négociation JCM
Montant de l'acquisition
Réalisation du financement
[512] conditions suspensives
décision de non-opposition pas encore obtenue
[512] Conditions suspensives particulières 1_copie
[512] Conditions suspensives particulières 2
Conditions suspensives particulières 3
[512] Condition suspensive de prêt_titre
[512] Condition suspensive d’obtention de prêt
[512] Absence condition suspensive obtention prêt
[510AI] Financement sans emprunt dématérialisé
[510AI] Financement sans emprunt papier
Autres conditions suspensives
Choix nombre notaire
Réalisation un Notaire
Réalisation deux notaires
512 Réalisation
Conditions particulières
[Compromis Cimm] Clause pénale_copie
[510AI] Dépôt de garantie JCM choix
au compte de : autre
Montant du dépôt de garantie
[510AI] Dépôt de garantie chèque
[510AI] Dépôt de garantie virement
Conditions et déclarations Générales
[512] Infos relatives à la construction
[512] Etude de sol
Infos relative à la construction 2_copie
Déclarations du vendeur TERRAIN JCM
[512] ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Plus-value
Zone constructible
[512] -18 ans
[512] +18 ans
[512] taxe article 1605 titre
[512] taxe article 1605 text_
DECHETS DEVOIR D'INFO ET IMPREVISION
Affirmation de la sincérité du prix
Faculté de substitution TERRAIN
Origine des fonds
interdiction d'aliéner et engagement
Pièces jointes compromis Terrain
Informatique et liberté, RGPD TERRAIN
Devoir d'information
Equilibre du contrat
Fait au siège du rédacteur JCM
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier 501AI]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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