Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Relation avec d'autres documents

Ajouter

Mise en page document

Disponible : Freemium :

Titre du document

Référence

Groupes clients

Tags

Slug Slug (nom url) tout en minuscule avec des _ et des - et sans accent

Lien document papier prestashop

Identifiant nouveau document

Liaison SweepBright

Pays concernés (ex: FR MC LU IT)

Codes pays séparés par des espaces (ex: FR MC LU IT)

Catégorie

Sous-catégorie

Contient des blocks en mode simplifié :

Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

Couleur principale

Couleur input

Couleur entête

Message d'avertissement pour la modale de suivi des signatures

Description courte / app mobile

Contrat de bail (appartement / maison)
Le bail à loyer ou bail à usage d’habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d’une habitation fixent librement la durée et les modalités d’un bail.
La législation concernant le bail à loyer s’applique uniquement à des logements à usage d’habitation principale loués à des personnes physiques.
Sont notamment exclus :
le bail à usage commercial ;
le bail à usage administratif ;
le bail à usage industriel ;
le bail à usage artisanal ou affecté à l’exercice d’une profession libérale ;
les résidences secondaires ;
les locaux ne formant pas l’accessoire d’un logement (garage indépendant d’un logement) ;
les chambres d’hôtel ;
les structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché ;
les logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales (maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées etc.) ;
les logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de commune, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement.
Sont considérés comme incapables de conclure un contrat de bail :
les mineurs ;
les personnes majeures incapables d’administrer leurs biens ;
les personnes en état de faillite.

Description longue

Contrat de bail (appartement / maison) 
Le bail &agrave; loyer ou bail &agrave; usage d&rsquo;habitation est un contrat dans lequel le propri&eacute;taire et le locataire d&rsquo;une habitation fixent librement la dur&eacute;e et les modalit&eacute;s d&rsquo;un bail. 
La l&eacute;gislation concernant le bail &agrave; loyer s&rsquo;applique uniquement &agrave; des logements &agrave; usage d&rsquo;habitation principale lou&eacute;s &agrave; des personnes physiques. 
Sont notamment exclus :

<ul>
	<li>le bail &agrave; usage commercial ;</li>
	<li>le bail &agrave; usage administratif ;</li>
	<li>le bail &agrave; usage industriel ;</li>
	<li>le bail &agrave; usage artisanal ou affect&eacute; &agrave; l&rsquo;exercice d&rsquo;une profession lib&eacute;rale ;</li>
	<li>les r&eacute;sidences secondaires ;</li>
	<li>les locaux ne formant pas l&rsquo;accessoire d&rsquo;un logement (garage ind&eacute;pendant d&rsquo;un logement) ;</li>
	<li>les chambres d&rsquo;h&ocirc;tel ;</li>
	<li>les structures d&rsquo;h&eacute;bergement r&eacute;serv&eacute;es au logement provisoire d&rsquo;&eacute;trangers concernant l&rsquo;accueil et l&rsquo;int&eacute;gration des &eacute;trangers au Grand-Duch&eacute; ;</li>
	<li>les logements meubl&eacute;s ou non-meubl&eacute;s dans des structures d&rsquo;h&eacute;bergement sp&eacute;ciales (maisons de retraite, centres int&eacute;gr&eacute;s pour personnes &acirc;g&eacute;es, centres de g&eacute;riatrie, centres pour personnes handicap&eacute;es etc.) ;</li>
	<li>les logements meubl&eacute;s ou non-meubl&eacute;s mis &agrave; disposition de personnes physiques &agrave; titre d&rsquo;aide sociale par une commune, un syndicat de commune, une association sans but lucratif ou une fondation &oelig;uvrant dans le domaine du logement.</li>
</ul>

Sont consid&eacute;r&eacute;s comme incapables de conclure un contrat de bail :

<ul>
	<li>les mineurs ;</li>
	<li>les personnes majeures incapables d&rsquo;administrer leurs biens ;</li>
	<li>les personnes en &eacute;tat de faillite.</li>
</ul>

Entête

350LUX Titre
Le Bailleur Titre Bouton X_
Bailleur personne physique LUX
Mandant Personne Morale DEL X et + LUX
Gérant Supplémentaire LUX
Bailleur Couple Marié LUX
Bailleur Couple non Marié LUX
En présence et avec le concours de :
Tampon Client
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
E-mail / Tél
Désignation Locataire_del X
Le locataire LUX
Objet du contrat de bail maison LUX
Logement meublé ou semi-meublé LUX
Objet du contrat de bail suite LUX
durée du bail LUX
Loyer LUX
charges locatives LUX
garanties LUX
conditions générales LUX
commission agence LUX
annexes bail LUX
Conditions particulières
Fait à (agence/hors agence) + date del X
Fait à (hors agence) del X
Signature [choix]
Informations relatives à la signature élect LUX
nombre de signataire
signature bailleur, locataire agence LUX
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

Pied de page

Contrat de bail MAISON LUX_copie_copie_copie_copie_copie - 350AILUX

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Contrat de bail MAISON LUX_copie_copie_copie_copie_copie - 350AILUX Enregistrer Preview

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Contrat de bail MAISON LUX_copie_copie_copie_copie_copie - 350AILUX