Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Mise en page document

Paramètres généraux

Disponible

Freemium

Titre du document

Référence

Groupes clients

Options

Contient des blocks en mode simplifié

Contient une mention légale à recopier

Est un mandat soumis au droit de rétractation

Est personnalisable

Afficher le pied de page

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique

Couleurs

Couleur principale

Couleur input

Couleur entête

Message d'avertissement pour la modale de suivi des signatures

Description courte / app mobile

De même présentation que notre gamme papier, vous permet de réaliser un document  d'Informations Précontractuelles, préalables à la signature d'un mandat directement en ligne..

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).
De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…
L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ?
A noter :
-un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
-pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
- le DIP oblige à mentionner les honoraires payés par le consommateur à qui on le remet et à qui on va faire signer un mandat, il n'est donc a priori pas nécessaire d'y faire figurer les honoraires à la charge de l'autre partie (acquéreur, locataire...) ; mais rien n'empêche de le faire.

L'ensemble des documents créés et modifiés depuis l'application, sont synchronisés dans votre historique web.

Description longue

Entête

[GESTIN DIP] Titre
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le Consommateur
Droit de rétractation [269AI]
RGPD, Protection des données personnelles
Prévention et règlement des litiges...
Médiation
269Ai Le consommateur reconnait
Fait à + date_2
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier 269AI]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Formulaire de rétractation

Aperçu

PDF

HTML

Documents liés

Mise en page document

Paramètres généraux

Options

Couleurs

Aperçu

Médias

Images

Vidéo