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Description courte / app mobile

Ce document vous permet de réaliser un compromis de vente sous condition suspensives (hors lot de copropriété).

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la « fiche descriptive contractuelle » qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la « convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique » : la Cour de cassation a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.

L'ensemble des documents créés et modifiés depuis l'application, sont synchronisés dans votre historique web.

Description longue

Entête

510AI titre
510AI vendeur 1
510AI vendeur 2
510AI vendeur 3
510AI vendeur 4
Vendeur 5 et suivants
510AI dénommés "LE VENDEUR"
510AI acquéreur 1
510AI acquéreur 2
510AI acquéreur 3
510AI acquéreur 4
Acquéreur 5 et suivants
510AI dénommés "L'ACQUEREUR"
Tampon Client
[510] Il a été arrêté...
[510] Situation et désignation
[510AI] Situation désignation autre destination
[510AI] Propriété et jouissance
[510AI] Terrain à batir
[510AI] Déclarations du vendeur
[511AI] Charges et conditions
[510AI] Prix
[510AI] Somme a financer
[510AI] Plan de financement
[510AI] Conditions suspensives
[510AI] Dépôt de garantie
[510AI] Dépôt de garantie chèque
[510AI] Dépôt de garantie virement
[510AI] Financement sans emprunt
[510AI] Financement sans emprunt papier
[510AI] Financement sans emprunt dématérialé
[510AI] Assainissement
Conditions particulières
[510AI] Éléments mobiliers...
[510AI] Réalisation
[510AI] Négociation
[510AI] Dossier de diagnostics
Déclarations particulières
LRE_compromis (AR24)
Loi n°2000-1208
[510AI] Droit de préemption
[511AI] Pièces jointes
[510AI] Clause pénale_copie
Plus-value et TVA
Affirmation de la sincérité du prix
Faculté de substitution
Origine des fonds
Sinistre entre les présentes et l'acte...
Informatique et liberté, RGPD
Devoir d'information
Déclarations des parties
Equilibre du contrat
Remise en main propre
[510AI] remise en main propre papier
[510AI] Remise en main propre dématérialisée
Fait au siège du rédacteur
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier 501AI]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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