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Qu&#39;est-ce qu&#39;un mandat avec DIP ?

Ce nouveau document est compos&eacute; de l&rsquo;information pr&eacute;contractuelle et du mandat : un seul document &agrave; remplir et &agrave; faire signer, ce qui permet un gain de temps et plus de simplicit&eacute;.

Le mandat de vente 3 options est un mandat de vente 3 en 1. Selon les options que vous choisissez, le mandat de vente se transforme en mandat de vente simple, en mandat de vente semi-exclusif (ou mandat pr&eacute;f&eacute;rence) ou en mandat de vente exclusif.

Le mandat s&rsquo;adapte aux d&eacute;sirs du vendeur, c&rsquo;est une aide &agrave; la n&eacute;gociation.

Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat simple&nbsp;?

Le mandat simple permet au vendeur d&rsquo;avoir recours &agrave; plusieurs agences pour vendre son bien, tout en gardant la possibilit&eacute; de vendre son bien par lui-m&ecirc;me. La seule restriction est l&rsquo;interdiction de vendre en direct &agrave; un acqu&eacute;reur qui a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence.

Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat exclusif&nbsp;?

Le mandat exclusif confi&eacute; &agrave; l&rsquo;agence lui permet d&rsquo;&ecirc;tre la seule &agrave; pouvoir vendre le bien. Si le vendeur trouve un acqu&eacute;reur par lui-m&ecirc;me, il doit le mettre en relation avec l&rsquo;agence, qui se chargera de la vente et sera r&eacute;mun&eacute;r&eacute; de la totalit&eacute; de ses honoraires pr&eacute;vus dans le mandat. Le vendeur ne peut pas mandater une autre agence pour vendre son bien.

Qu&rsquo;est-ce que le mandat pr&eacute;f&eacute;rence&nbsp;?

Le mandat pr&eacute;f&eacute;rence est un mandat qui se trouve entre le mandat simple et le mandat exclusif. C&rsquo;est un mandat exclusif car le vendeur ne peut pas donner de mandats &agrave; d&rsquo;autres agences, par contre, le mandat pr&eacute;f&eacute;rence permet au vendeur de garder la possibilit&eacute; de vendre par lui-m&ecirc;me. Ainsi, si le vendeur trouve un acqu&eacute;reur, alors les honoraires seront r&eacute;duits de moiti&eacute;. L&rsquo;agence de son c&ocirc;t&eacute; a limit&eacute; la concurrence et peut donc s&rsquo;investir compl&egrave;tement pour cette vente.

Quelle est la dur&eacute;e du mandat&nbsp;?

La dur&eacute;e du mandat est de 24 mois avec une p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute; de 3 mois. Apr&egrave;s ce d&eacute;lai, le mandant peut d&eacute;noncer le mandat apr&egrave;s un pr&eacute;avis de 15 jours. La dur&eacute;e du mandat est de 24 mois dont les 3 mois. Il n&rsquo;y a pas de tacite reconduction dans ce mandat.

Quels sont les avantages de ce mandat&nbsp;?

Ce mandat permet de r&eacute;pondre &agrave; toutes les objections du client. En effet, le client qui souhaite conserver le droit de vendre par lui-m&ecirc;me ou souhaite confier son bien &agrave; plusieurs agences peut le faire facilement avec ce mandat.

Le mandat de vente 3 options permet de limiter le nombre d&rsquo;agences sur le bien, ce qui &eacute;vitera de voir le bien en publicit&eacute; dans toutes les agences, cela limitera les interm&eacute;diaires. En effet, si le bien passe en publicit&eacute; sur tous les supports publicitaires, voire m&ecirc;me avec des prix diff&eacute;rents selon les agences, les acqu&eacute;reurs potentiels seront m&eacute;fiants car cela donne une mauvaise image du bien. Cela donne l&rsquo;impression que le bien est difficile &agrave; vendre, m&ecirc;me si le mandat est r&eacute;cent.

Ce mandat peut faire appara&icirc;tre des honoraires diff&eacute;rents pour chaque option, il laisse donc toute la flexibilit&eacute; n&eacute;cessaire, tout en respectant le bar&egrave;me des honoraires.

Ce mandat interdit au mandant de traiter directement ou indirectement avec un client pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence&nbsp;: peu importe l&rsquo;option de mandat choisi. Cette interdiction s&rsquo;applique donc aussi au mandat simple. Cette interdiction vaut pendant toute la dur&eacute;e du mandat mais aussi pendant 24 mois apr&egrave;s la fin de validit&eacute; du mandat. En cas de vente sans le concours de l&rsquo;agence, le vendeur doit communiquer imm&eacute;diatement par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception les informations concernant la vente. Il doit donner le nom et l&rsquo;adresse de l&rsquo;acqu&eacute;reur ainsi que les coordonn&eacute;es du notaire en charge du dossier, le prix de la vente du bien ainsi que le nom de l&rsquo;agence immobili&egrave;re ayant particip&eacute; &agrave; la vente, s&rsquo;il y en avait une. L&rsquo;agence pourra ainsi v&eacute;rifier que l&rsquo;acqu&eacute;reur n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par elle. Si toutefois l&rsquo;acqu&eacute;reur avait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence, celle-ci pourra demander des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts au vendeur.

Quelles sont les clauses p&eacute;nales&nbsp;?

Si le mandant ne respecte pas le contrat, c&rsquo;est-&agrave;-dire s&rsquo;il vend sans le concours de l&rsquo;agence, alors m&ecirc;me que l&rsquo;acqu&eacute;reur a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence, le vendeur devra alors s&rsquo;acquitter d&rsquo;une indemnit&eacute; compensatrice forfaitaire correspondant &agrave; la totalit&eacute; des honoraires. Il en sera de m&ecirc;me si le vendeur refuse de vendre &agrave; un acqu&eacute;reur qui aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence ou si le vendeur n&rsquo;a pas respect&eacute; une clause d&rsquo;exclusivit&eacute;, le vendeur devra &eacute;galement verser une indemnit&eacute; compensatrice forfaitaire correspondant &agrave; la totalit&eacute; des honoraires.

Si le mandant propose le bien &agrave; la vente &agrave; un prix diff&eacute;rent qui celui pr&eacute;vu au mandat, et si ce prix est moins &eacute;lev&eacute;, alors, le mandant devra verser une indemnit&eacute; compensatrice forfaitaire correspondant &agrave; la moiti&eacute; des honoraires correspondant au pr&eacute;judice de la perte d&rsquo;une chance de vendre le bien pour l&rsquo;agence. Si le mandant ne respecte pas son engagement de communiquer les &eacute;l&eacute;ments de la vente dans le cas autoris&eacute; de vente sans le concours de l&rsquo;agence, alors le mandant devra &eacute;galement verser une indemnit&eacute; compensatrice forfaitaire correspondant &agrave; la moiti&eacute; des honoraires.

Quelles sont les autres clauses du mandat&nbsp;?

Une agence dont la carte professionnelle porte la mention &laquo;&nbsp;non d&eacute;tention de fonds&nbsp;&raquo; ne peut percevoir de fonds, ni de s&eacute;questre. Le s&eacute;questre doit &ecirc;tre vers&eacute; &agrave; une personne habilit&eacute;e, un notaire ou une agence pouvant d&eacute;tenir des fonds.

Le mandat comporte &eacute;galement toutes les mentions obligatoires concernant le RGPD (le R&egrave;glement G&eacute;n&eacute;ral sur la Protection des Donn&eacute;es). Les donn&eacute;es collect&eacute;es concernant le client sont des donn&eacute;es n&eacute;cessaires &agrave; la mission de l&rsquo;agence immobili&egrave;re. Ces donn&eacute;es sont conserv&eacute;es pendant toute la dur&eacute;e de la mission puis pendant 5 ans.

En cas de litige, le consommateur vendeur peut avoir recours gratuitement &agrave; un m&eacute;diateur de la consommation afin de trouver un accord amiable entre le client et l&rsquo;agence.

En cas de mandat conclu hors &eacute;tablissement, le client dispose alors d&rsquo;un droit de r&eacute;tractation de 14 jours. La mission de l&rsquo;agence immobili&egrave;re ne peut commencer qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;expiration de ce droit de r&eacute;tractation. Le client peut demander express&eacute;ment une ex&eacute;cution anticip&eacute;e du mandat, afin que l&rsquo;agence commence sa mission imm&eacute;diatement, sans attendre la fin du d&eacute;lai de r&eacute;tractation. Dans ce cas, le vendeur pourra tout de m&ecirc;me se r&eacute;tracter pendant le d&eacute;lai de 14 jours, sauf si l&rsquo;agence a pleinement ex&eacute;cut&eacute; sa mission.

Entête

[431AI+DIP] Titre
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le consommateur Titre Select X
Consommateur Physique del X
Consommateur Personne Morale delX et +
Gérant Supplémentaire
Consommateur Couple Marié del X
Consommateur Couple non Marié delX
Service proposé_mandat 3 options_24 ou autre
Droit de rétractation [CICAL + 269A]
RGPD, sans signature DIP
Prévention et règlement des litiges...
269Ai Le consommateur reconnait
Saut de ligne
[431AI] Titre + n° mandat + lieu de signature
Tampon Client 2
Représenté par [2]
Qualité [autre] 2
RSAC 2
E-mail / Tél 2
Nous soussignés juste texte
Le mandant Titre Select X
Mandant Physique del X
Mandant Personne Morale DEL X et +
Gérant Supplémentaire_2
Mandant Couple Marié del X_
Mandant Couple non Marié delX
Agissant en seuls propriétaires
Situation - désignation, mandat de vente
Prix, mandat de vente
Honoraires, 421AI,332AI
Durée du mandat 24 ou autre
Conditions particulières
Moyens de diffusion des annonces
Actions particulières
Modalités et périodicité de CR
Superficie "loi Carrez", mdt de vente
Dossier de diagnostics techniques, Mdt de vente
Plus-value et TVA
Obligations du propriétaire mandant, 421
Déclaration du mandant, 421
Pouvoir du mandataire, 321
Option "mandat exclusif"
Option Mandat Préférence, 421
Option "Mandat Simple", 421
Vente sans votre concours
Clauses pénales, Mdt de vente
Engagement de non discrimination vente
Non détention de fonds
Médiation
Informatique et liberté, RGPD
Exécution anticipée
Le mandant reconnaît (avant signature)
Fait à + date les parties s'obligent
Fait à + date au siège de l'agence
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier Mandat]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Saut de ligne 2
Formulaire de rétractation

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