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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<ul> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">Signature des présentes par procédé électronique, LRE, et purge du délai de rétractation par lettre recommandée électronique (AR24)</span><br /> Conformément aux articles 1127 du Code civil pour la signature électronique et conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la purge du délai de rétractation : </span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Chaque signataire des présentes autorise l'agent immobilier, négociateur aux présentes, à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique, et en particulier chaque acquéreur accepte ce procédé pour procéder la purge de leur délai de rétractation, le procédé choisi est celui de AR24.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Chaque signataire accepte de signer le présent avant-contrat par signature électronique.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La solution sécurisée retenue pour signer électroniquement est celle intégrée à clap.legal.</span></li> </ul>
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