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Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le terrain étant classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans ainsi qu’il résulte des documents d’urbanisme, la taxe sur la cession de terrain devenu constructible n’est pas exigible conformément aux dispositions de l’article 1529 II b du Code général des impôts.</span></span></p>
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