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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES 
			&ldquo;Code de la construction et de l&rsquo;habitation, Article L271-4 I.

I. En cas de vente de tout ou partie d&#39;un immeuble b&acirc;ti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annex&eacute; &agrave; la promesse de vente ou, &agrave; d&eacute;faut de promesse, &agrave; l&#39;acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annex&eacute; au cahier des charges.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions d&eacute;finies par les dispositions qui les r&eacute;gissent, les documents suivants :

1&deg; Le constat de risque d&#39;exposition au plomb pr&eacute;vu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la sant&eacute; publique ;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

2&deg; L&#39;&eacute;tat mentionnant la pr&eacute;sence ou l&#39;absence de mat&eacute;riaux ou produits contenant de l&#39;amiante pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 1334-13 du m&ecirc;me Code ;

3&deg; L&#39;&eacute;tat relatif &agrave; la pr&eacute;sence de termites dans le b&acirc;timent pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 133-6 du pr&eacute;sent Code ;

4&deg; L&#39;&eacute;tat de l&#39;installation int&eacute;rieure de gaz pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-6 du pr&eacute;sent Code ;

5&deg; Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du Code de l&#39;environnement, l&#39;&eacute;tat des risques et pollutions pr&eacute;vu au deuxi&egrave;me alin&eacute;a du I du m&ecirc;me article ;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>Les conclusions du diagnostic sont les suivantes :</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;a71285dc&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;conclusions du diagnostic&quot; data_help=&quot;conclusions du diagnostic&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

6&deg; Le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-1 du pr&eacute;sent Code ;

7&deg; L&#39;&eacute;tat de l&#39;installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-7 ;

8&deg; Le document &eacute;tabli &agrave; l&#39;issue du contr&ocirc;le des installations d&#39;assainissement non collectif mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 1331-11-1 du Code de la sant&eacute; publique.

9&deg; Dans les zones pr&eacute;vues &agrave; l&#39;article L. 133-8 du Code de la construction et de l&#39;habitation, l&#39;information sur la pr&eacute;sence de m&eacute;rule. Les documents mentionn&eacute;s aux 1&ordm;, 4&ordm; et 7&ordm; ne sont requis que pour les immeubles ou parties d&#39;immeuble &agrave; usage d&#39;habitation. Le document mentionn&eacute; au 6&deg; n&#39;est pas requis en cas de vente d&#39;un immeuble &agrave; construire vis&eacute; &agrave; l&#39;article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l&#39;objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n&deg;65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis ou appartiennent &agrave; des personnes titulaires de droits r&eacute;els immobiliers sur les locaux ou &agrave; des titulaires de parts donnant droit ou non &agrave; l&#39;attribution ou &agrave; la jouissance en propri&eacute;t&eacute; des locaux, le document mentionn&eacute; au 1&ordm; porte exclusivement sur la partie privative de l&#39;immeuble affect&eacute;e au logement et les documents mentionn&eacute;s au 3&deg;, 4&deg; et 7&deg; sur la partie privative du lot.

II. En l&#39;absence, lors de la signature de l&#39;acte authentique de vente, d&#39;un des documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 2&deg;, 3&deg;, 4&deg;, 7&deg; et 8&deg; du I en cours de validit&eacute;, le vendeur ne peut pas s&#39;exon&eacute;rer de la garantie des vices cach&eacute;s correspondante.

En l&#39;absence, lors de la signature de l&#39;acte authentique de vente, du document mentionn&eacute; au 5&deg; du I, l&#39;acqu&eacute;reur peut poursuivre la r&eacute;solution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformit&eacute; de l&rsquo;installation d&rsquo;assainissement non collectif lors de la signature de l&rsquo;acte authentique de vente, l&rsquo;acqu&eacute;reur fait proc&eacute;der aux travaux de mise en conformit&eacute; dans un d&eacute;lai&shy;&shy; d&rsquo;un an apr&egrave;s l&rsquo;acte de vente.

L&#39;acqu&eacute;reur ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&#39;encontre du propri&eacute;taire des informations contenues dans le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique qui n&#39;a qu&#39;une valeur informative.&rdquo;

&bull; Sinistres ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; : lorsqu&#39;un immeuble b&acirc;ti a subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&#39;une indemnit&eacute; en application de l&#39;article L. 125-2 ou de l&#39;article L. 128-2 du Code des assurances, le vendeur de l&#39;immeuble est tenu d&#39;informer par &eacute;crit l&#39;acqu&eacute;reur de tout sinistre survenu pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il a &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire de l&#39;immeuble ou dont il a &eacute;t&eacute; lui-m&ecirc;me inform&eacute; en application des pr&eacute;sentes dispositions. Cette information est mentionn&eacute;e dans l&#39;acte authentique constatant la r&eacute;alisation de la vente.

&bull; &Eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure de gaz : depuis le du 1.11.07, le vendeur de tout ou partie d&#39;un immeuble &agrave; usage d&#39;habitation comportant une installation int&eacute;rieure de gaz r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de 15 ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.

&bull; &Eacute;lectricit&eacute; : le vendeur de tout ou partie d&#39;un immeuble &agrave; usage d&#39;habitation comportant une installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de quinze ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.

&bull; Obligation d&#39;installation de d&eacute;tecteurs de fum&eacute;e dans tous lieux d&#39;habitation : le r&eacute;dacteur rappelle que, depuis le 8 mars 2015, tout propri&eacute;taire d&rsquo;un local d&rsquo;habitation a l&rsquo;obligation d&rsquo;installer des d&eacute;tecteurs de fum&eacute;e normalis&eacute;s.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			ASSAINISSEMENT :&nbsp;

Le VENDEUR d&eacute;clare que l&rsquo;immeuble est raccord&eacute; &agrave; un r&eacute;seau d&rsquo;assainissement collectif des eaux us&eacute;es domestiques conform&eacute;ment aux dispositions de l&rsquo;article L 1331-1 du Code de la sant&eacute; publique.&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le VENDEUR atteste qu&#39;aucun contr&ocirc;le n&#39;a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; par le service public comp&eacute;tent, qu&rsquo;il n&rsquo;a pas non plus re&ccedil;u de ce dernier aucune mise en demeure, qu&rsquo;il ne peut donc garantir la conformit&eacute; de l&rsquo;installation aux normes actuellement en vigueur.

Le VENDEUR informe l&#39;ACQU&Eacute;REUR, qu&#39;&agrave; sa connaissance, les ouvrages permettant d&rsquo;amener les eaux us&eacute;es domestiques de l&#39;immeuble &agrave; la partie publique ne pr&eacute;sentent pas d&rsquo;anomalie ni aucune difficult&eacute; particuli&egrave;re d&rsquo;utilisation.

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