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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			R&Eacute;GLEMENTATIONS SP&Eacute;CIFIQUES &agrave; la COPROPRI&Eacute;T&Eacute;

Immatriculation du syndicat des copropri&eacute;taires : 
			L&#39;article L 711-1 du Code de la construction et de l&#39;habitation institue un registre auquel sont immatricul&eacute;s les syndicats de copropri&eacute;taires d&eacute;finis &agrave; l&#39;article 14 de la loi &nbsp;n&deg;65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis, qui administrent des immeubles &agrave; destination partielle ou totale d&#39;habitation.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Aux termes des dispositions de l&#39;article L 711-5 du m&ecirc;me Code : 
&quot;Tout acte authentique de vente devant notaire relatif &agrave; un lot de copropri&eacute;t&eacute; comporte la mention du num&eacute;ro d&#39;immatriculation de la copropri&eacute;t&eacute;.&quot;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: middle; width: 55%;">Le syndicat des copropri&eacute;taires est immatricul&eacute; sous le num&eacute;ro :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;72698fb1&quot; data_label=&quot;num&eacute;ro d&#39;immatriculation du syndicat&quot; data_help=&quot;num&eacute;ro d&#39;immatriculation du syndicat&quot; maxlength=&quot;45&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Dispositions particuli&egrave;res relatives &agrave; la vente d&rsquo;un immeuble soumis au statut de la copropri&eacute;t&eacute; :

Il est ici rappel&eacute; les dispositions des articles L 721-2 et L721-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation, savoir :

I. - Les dispositions du pr&eacute;sent article s&#39;appliquent &agrave; la vente d&#39;un lot ou d&#39;une fraction de lot ou &agrave; la cession d&#39;un droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou &agrave; une fraction de lot d&#39;un immeuble b&acirc;ti &agrave; usage total ou partiel d&#39;habitation et soumis au statut de la copropri&eacute;t&eacute;.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			II. - En cas de promesse de vente, sont remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur, au plus tard &agrave; la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1&deg; Les documents relatifs &agrave; l&#39;organisation de l&#39;immeuble :

a) La fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute; pr&eacute;vue &agrave; l&#39;article 8-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis (1) ;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

b) Le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; et l&#39;&eacute;tat descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s&#39;ils ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;s ;

c) Les proc&egrave;s-verbaux des assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales des trois derni&egrave;res ann&eacute;es, sauf lorsque le copropri&eacute;taire vendeur n&#39;a pas &eacute;t&eacute; en mesure d&#39;obtenir ces documents aupr&egrave;s du syndic ;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			2&deg; Les informations financi&egrave;res suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget pr&eacute;visionnel et des charges hors budget pr&eacute;visionnel pay&eacute;es par le copropri&eacute;taire vendeur au titre des deux exercices comptables pr&eacute;c&eacute;dant la vente ;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

b) Les sommes susceptibles d&#39;&ecirc;tre dues au syndicat des copropri&eacute;taires par l&#39;acqu&eacute;reur ;

c) L&#39;&eacute;tat global des impay&eacute;s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-&agrave;-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropri&eacute;taires dispose d&#39;un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattach&eacute;e au lot principal vendu et le montant de la derni&egrave;re cotisation au fonds vers&eacute;e par le copropri&eacute;taire vendeur au titre de son lot. Les informations mentionn&eacute;es aux a, c et d du pr&eacute;sent 2&deg; sont &agrave; jour des informations soumises &agrave; l&#39;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale annuelle charg&eacute;e d&#39;approuver les comptes pr&eacute;c&eacute;dant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financi&egrave;res pr&eacute;vues au pr&eacute;sent 2&deg; est pr&eacute;cis&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropri&eacute;taires rel&egrave;ve du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l&#39;article 14-3 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e, les informations mentionn&eacute;es aux b et c du pr&eacute;sent 2&deg; ne sont pas exig&eacute;es ;

3&deg; Le carnet d&#39;entretien de l&#39;immeuble ;

4&deg; Une notice d&#39;information relative aux droits et obligations des copropri&eacute;taires ainsi qu&#39;au fonctionnement des instances du syndicat de copropri&eacute;t&eacute;. Un arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement d&eacute;termine le contenu de cette notice ;

5&deg; Le cas &eacute;ch&eacute;ant, les conclusions du diagnostic technique global mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a de l&#39;article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 3&deg;, 4&deg; et 5&deg; ne sont pas exig&eacute;s lorsque l&#39;acqu&eacute;reur est d&eacute;j&agrave; propri&eacute;taire d&#39;au moins un lot dans la m&ecirc;me copropri&eacute;t&eacute;. Les documents mentionn&eacute;s au c du 1&deg;, au 3&deg;, au 4&deg; et au 5&deg; ne sont pas exig&eacute;s en cas de vente ou de cession de droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment consid&eacute;r&eacute; comme un lot annexe au sens du pr&eacute;sent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu&#39;une cave, un grenier, un d&eacute;barras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut &ecirc;tre effectu&eacute;e sur tous supports et par tous moyens, y compris par un proc&eacute;d&eacute; d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; sous r&eacute;serve de l&#39;acceptation expresse par l&#39;acqu&eacute;reur. L&#39;acqu&eacute;reur atteste de cette remise soit dans l&#39;acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu&#39;il s&#39;agit d&#39;un acte authentique soit, lorsque l&#39;acte est &eacute;tabli sous seing priv&eacute;, dans un document qu&#39;il signe et qu&#39;il date de sa main.

III. - Lorsque l&#39;acte authentique de vente n&#39;est pas pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&#39;une promesse de vente, les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg;, au c du 2&deg; et aux 3&deg; &agrave; 5&deg; du II sont joints au projet d&#39;acte authentique de vente notifi&eacute; ou remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur conform&eacute;ment aux dispositions du cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l&#39;article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent III.

IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; &agrave; 5&deg; du II sont annex&eacute;s au cahier des charges. Les dispositions des dix-huiti&egrave;me et dix-neuvi&egrave;me alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent IV.

NOTA : (1) Conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article 54 IV de la loi n&deg; 2014-366 du 24 mars 2014, le a du 1&deg; de l&#39;article L. 721-2 du code de la construction et de l&#39;habitation est applicable &agrave; compter du :

1&deg; 31 d&eacute;cembre 2016, pour les syndicats de copropri&eacute;taires comportant plus de 200 lots ; 
2&deg; 31 d&eacute;cembre 2017, pour les syndicats de copropri&eacute;taires comportant plus de 50 lots ; 
3&deg; 31 d&eacute;cembre 2018, pour les autres syndicats de copropri&eacute;taires.

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; et 2&deg; du II de l&#39;article L. 721-2 exigibles en application des dispositions pr&eacute;vues au m&ecirc;me article ne sont pas remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur au plus tard &agrave; la date de la signature de la promesse de vente, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 271-1 ne court qu&#39;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur.

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg; et au c du 2&deg; du II de l&#39;article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d&#39;acte authentique conform&eacute;ment aux dispositions du III de l&#39;article L. 721-2, le d&eacute;lai de r&eacute;flexion mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 271-1 ne court qu&#39;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur.&nbsp;

La communication mentionn&eacute;e aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as est r&eacute;alis&eacute;e selon les modalit&eacute;s de notification ou de remise de la promesse ou de l&#39;acte authentique de vente pr&eacute;vues &agrave; l&#39;article L. 271-1.

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