Le bloc a bien été dupliqué
Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Convention des parties</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">En ce qui concerne la provision exigible au titre du budget prévisionnel :</span><br /> Le VENDEUR paiera au syndic de la copropriété toutes les charges mises en recouvrement par ce dernier au jour de l’entrée en jouissance.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR supportera les charges de copropriété à compter du jour de l’entrée en jouissance.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">En ce qui concerne les provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel :</span><br /> Le VENDEUR conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non, l’ACQUÉREUR supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, pour l’application de cette clause, les parties conviennent de ce qui suit :<br /> En cas de réunion d’une assemblée des copropriétaires entre le jour des présentes et le jour de la réalisation de la vente, le VENDEUR s’oblige à transmettre à l’ACQUÉREUR, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, au moins huit jours avant celle-ci, la convocation, l’ordre du jour et les annexes.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR pourra alors, à son choix, donner des instructions écrites au VENDEUR qui devra dans ce cas, assister à cette assemblée, ou s’y faire représenter, à l’effet d’émettre un vote conforme à celles-ci, ou demander au VENDEUR de lui donner mandat à l’effet de le représenter à l’assemblée et d’y prendre toutes décisions relatives aux travaux.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le VENDEUR ne respectait pas ses engagements, la charge des travaux votés avant la réalisation de la vente serait supportée par lui, l’ACQUÉREUR ne supportant que le coût des travaux votés après la réalisation de la vente par acte authentique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties reconnaissent avoir été averties que l’exécution des conventions qui précèdent demeurera inopposable au syndicat des copropriétaires, par suite les demandes émanant du syndic s’effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc d’effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Concernant les avances de trésorerie :</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR s’oblige à rembourser au vendeur, le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le montant de toute avance de trésorerie versée par le vendeur dans les livres du syndicat des copropriétaires, sauf précision contraire du syndic.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il sera purement et simplement subrogé dans tous les droits du VENDEUR dans le fonds de réserve ouvert au nom de ce dernier dans les comptes de la copropriété.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">Caractère définitif des versements </span><br /> Compte tenu des règlements opérés par les parties le jour de la réalisation des présentes, en application des conventions qui précèdent, le VENDEUR se désistera en faveur de l’ACQUÉREUR du bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées postérieurement à la vente.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Corrélativement, l’ACQUÉREUR fera son profit ou sa perte de tout trop perçu ou moins perçu pour l’exercice en cours et l'exercice antérieur s'il n'est pas clôturé à la date de la vente. Par suite, l’ACQUÉREUR renonce en faveur du VENDEUR à demander à ce dernier le remboursement de toutes sommes qu’il pourrait être amené à régler ultérieurement au titre de provisions ou de dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel et couvrant l’exercice en cours et l'exercice antérieur s'il n'est pas clôturé à la date de la vente.</span></p>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile