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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le VENDEUR déclare et l'ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours <br /> L’ACQUÉREUR s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter du jour de la vente, à l'effet de quoi le VENDEUR le subroge dans tous ses droits et obligations à cet égard.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En outre, l’ACQUÉREUR sera subrogé dans tous les droits et obligations du VENDEUR dans les procédures courantes pouvant être révélées concernant la copropriété, sauf si ces procédures sont le résultat d’une faute du VENDEUR. En conséquence, le VENDEUR déclare se désister en faveur de l’ACQUÉREUR du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement au BIEN dont il s’agit.</span></p>
Mode Simplifié
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