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<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:40%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: middle; width: 22%;">et au plus tard le :&nbsp;&nbsp;</td>
			<td style="width: 20%;">{% textinput_tag name=&quot;bdff379b&quot; data_label=&quot;Date de signature de l&#39;acte authentique pr&eacute;vue&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Choix date signature acte authentique&quot; data_ancien_ids=&quot;4817,24070&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Il est pr&eacute;cis&eacute; que les conditions suspensives devront &ecirc;tre lev&eacute;es dans le d&eacute;lai de r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes sauf &agrave; tenir compte de d&eacute;lais et proc&eacute;dures sp&eacute;cifiques convenus entre les parties.

Ce d&eacute;lai sera automatiquement prorog&eacute; jusqu&#39;&agrave; r&eacute;ception des pi&egrave;ces administratives n&eacute;cessaires &agrave; la perfection de l&rsquo;acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite &agrave; un droit de pr&eacute;emption, notes d&rsquo;urbanisme, certificats d&rsquo;urbanisme, arr&ecirc;t&eacute;s d&rsquo;alignement, &eacute;tat hypoth&eacute;caire en cours de validit&eacute;, cadastre mod&egrave;le &quot;1&quot;, r&eacute;pertoire civil.

La date d&#39;expiration de ce d&eacute;lai, ou de sa prorogation n&#39;est pas extinctive mais constitutive du point de d&eacute;part de la p&eacute;riode &agrave; partir de laquelle l&#39;une des parties pourra obliger l&#39;autre &agrave; s&#39;ex&eacute;cuter.

En cons&eacute;quence, si l&#39;une des parties vient &agrave; refuser de signer l&#39;acte authentique de vente, l&rsquo;autre pourra saisir le Tribunal comp&eacute;tent dans le d&eacute;lai d&#39;un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d&#39;effet, proc&egrave;s-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par d&eacute;cision de Justice, la partie d&eacute;faillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en &oelig;uvre de la clause p&eacute;nale stipul&eacute;e aux pr&eacute;sentes.

Si le d&eacute;faut de r&eacute;it&eacute;ration &agrave; la date pr&eacute;vue de r&eacute;alisation d&ucirc;ment constat&eacute; provient de la d&eacute;faillance de l&rsquo;ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer &agrave; poursuivre l&rsquo;ex&eacute;cution de la vente en informant l&rsquo;ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d&rsquo;huissier. Les parties seront alors lib&eacute;r&eacute;es de plein droit de tout engagement sauf &agrave; tenir compte de la responsabilit&eacute; de l&#39;ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n&rsquo;a pu &ecirc;tre ex&eacute;cut&eacute;, avec les cons&eacute;quences financi&egrave;res y attach&eacute;es notamment la mise en &oelig;uvre de la stipulation de p&eacute;nalit&eacute;, et de dommages-int&eacute;r&ecirc;ts si le VENDEUR subit un pr&eacute;judice direct distinct de celui couvert par la clause.&nbsp;

Mode Simplifié

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