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Contenu

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Obtention d&rsquo;un permis de construire

R&egrave;gles g&eacute;n&eacute;rales 
			La r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes est soumise &agrave; l&rsquo;obtention par l&#39;ACQU&Eacute;REUR d&rsquo;un permis de construire avant le&nbsp; {% dateinput_tag name=&quot;9212b1f2&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date permis de construire&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Date permis de construire&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp; pour la r&eacute;alisation sur le TERRAIN de l&rsquo;op&eacute;ration suivante :
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;1ac9f013&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Type d&#39;op&eacute;ration construction&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Type d&#39;op&eacute;ration construction&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">Il est pr&eacute;cis&eacute; que l&#39;ACQU&Eacute;REUR devra, pour se pr&eacute;valoir de la pr&eacute;sente condition suspensive, justifier aupr&egrave;s du VENDEUR du d&eacute;p&ocirc;t d&rsquo;un dossier complet de demande de permis de construire, et ce, dans le d&eacute;lai de :</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;7d2198e1&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;D&eacute;lai de demande de permis de construire&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;D&eacute;lai de demande de permis de construire&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&agrave; compter de ce jour, au moyen d&rsquo;un r&eacute;c&eacute;piss&eacute; d&eacute;livr&eacute; par l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente.

Il est indiqu&eacute; en tant que de besoin &agrave; l&#39;ACQU&Eacute;REUR qu&#39;il n&#39;est pas possible d&#39;obtenir un permis de construire n&#39;ayant pour assiette qu&#39;une partie de l&#39;unit&eacute; fonci&egrave;re, cela aboutirait &agrave; une parcellisation sans qu&#39;aucun contr&ocirc;le ne soit possible. 
Au cas o&ugrave; l&#39;ACQU&Eacute;REUR ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours apr&egrave;s une mise en demeure par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, il sera r&eacute;put&eacute; avoir renonc&eacute; &agrave; cette condition.&nbsp; 
La pr&eacute;sente condition vaut autorisation imm&eacute;diate pour l&#39;ACQU&Eacute;REUR :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">de d&eacute;poser &agrave; ses frais la demande de permis de construire conform&eacute;ment aux dispositions d&rsquo;urbanisme applicables,</li>
	<li style="text-align: justify;">de r&eacute;aliser &eacute;galement &agrave; ses frais et sous sa responsabilit&eacute; tous sondages, &eacute;tudes de sol, de sous-sol, tous pr&eacute;l&egrave;vements, toutes analyses.</li>
</ul>

{% checkbox_tag name=&quot;2be10845&quot; data_label=&quot;Convention ne donne pas lieu &agrave; une surtaxe&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Convention ne donne pas lieu &agrave; une surtaxe&quot; %}&nbsp; La pr&eacute;sente convention est consentie sous la condition que l&#39;op&eacute;ration envisag&eacute;e ne donne pas lieu &agrave; une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des pr&eacute;l&egrave;vements, &eacute;tudes, analyses et sondages, de suj&eacute;tions particuli&egrave;res n&eacute;cessitant des fondations sp&eacute;ciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l&rsquo;eau (cuvelage), et ne r&eacute;v&egrave;le pas de pollution particuli&egrave;re n&eacute;cessitant des travaux sp&eacute;cifiques compte tenu des normes et de l&rsquo;utilisation envisag&eacute;es.

{% checkbox_tag name=&quot;c6e2918f&quot; data_label=&quot;Convention donne lieu &agrave; une surtaxe impr&eacute;vue&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Convention donne lieu &agrave; une surtaxe impr&eacute;vue&quot; %}&nbsp; Il est ici pr&eacute;cis&eacute; par les parties que la r&eacute;alisation de la condition sera r&eacute;put&eacute;e acquise m&ecirc;me si l&#39;obtention du permis de construire r&eacute;v&eacute;lait une surtaxe impr&eacute;vue o&ugrave; si les &eacute;tudes de sol, sondages et pr&eacute;l&egrave;vements obligeaient pour la r&eacute;alisation de l&#39;op&eacute;ration &agrave; :&nbsp;

<ul>
	<li>des suj&eacute;tions particuli&egrave;res telles que des fondations sp&eacute;ciales (pieux, radiers, etc...), des ouvrages de protection contre l&rsquo;eau (cuvelage),</li>
	<li>des travaux sp&eacute;cifiques, notamment de d&eacute;pollution, compte tenu des normes et de l&rsquo;utilisation envisag&eacute;es.</li>
</ul>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Mise en &oelig;uvre 
			Dans la mesure d&rsquo;un d&eacute;p&ocirc;t de la demande dans le d&eacute;lai sus-indiqu&eacute;, il convient d&rsquo;envisager les hypoth&egrave;ses suivantes, savoir :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">En cas d&#39;absence de r&eacute;ponse de l&#39;autorit&eacute; administrative dans le d&eacute;lai d&#39;instruction et en application de l&rsquo;article L 424-2 du Code de l&rsquo;urbanisme, le permis sera consid&eacute;r&eacute; comme accord&eacute; et la condition r&eacute;alis&eacute;e, dans la mesure o&ugrave; l&rsquo;op&eacute;ration envisag&eacute;e entre dans le champ d&rsquo;application des autorisations pouvant &ecirc;tre acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l&#39;urbanisme). L&rsquo;obtention d&rsquo;un permis tacite obligera l&#39;ACQU&Eacute;REUR &agrave; faire proc&eacute;der &agrave; son affichage tel qu&rsquo;indiqu&eacute; ci-dessous.</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Si le permis est accord&eacute;, express&eacute;ment ou tacitement, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR s&rsquo;engage &agrave; faire proc&eacute;der &agrave; son affichage sur le chantier sans d&eacute;lai, et &agrave; justifier du tout aupr&egrave;s du VENDEUR, &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que seul l&rsquo;affichage sur le terrain fait courir &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des tiers le d&eacute;lai de recours contentieux, et ce, &agrave; compter du premier jour d&rsquo;une p&eacute;riode continue de deux mois de cet affichage. L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR devra, en cons&eacute;quence, faire constater &agrave; ses frais, par exploit d&#39;huissier cet affichage &agrave; deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l&#39;affichage et dans les cinq jours suivant l&#39;expiration du d&eacute;lai de recours des tiers.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Si ce permis fait l&rsquo;objet d&rsquo;un recours contentieux, gracieux ou hi&eacute;rarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d&rsquo;un retrait pour ill&eacute;galit&eacute; dans les trois mois de sa d&eacute;livrance, la condition suspensive sera r&eacute;put&eacute;e comme n&rsquo;&eacute;tant pas r&eacute;alis&eacute;e et les pr&eacute;sentes comme caduques sauf si l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR d&eacute;cidait de renoncer au b&eacute;n&eacute;fice de la condition, faisant alors son affaire personnelle des recours.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">En cas de recours gracieux ou hi&eacute;rarchique, le d&eacute;lai de recours contentieux est prorog&eacute; de deux mois &agrave; compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hi&eacute;rarchique ce qui aura pour effet de prolonger d&#39;autant la condition suspensive.</li>
	<li style="text-align: justify;">Si ce permis n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet ni d&rsquo;un recours ni d&rsquo;un retrait dans les d&eacute;lais sus-indiqu&eacute;s, la condition suspensive sera r&eacute;put&eacute;e comme &eacute;tant r&eacute;alis&eacute;e.</li>
	<li style="text-align: justify;">Si une d&eacute;molition pr&eacute;alable est n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;alisation de l&rsquo;op&eacute;ration de construction, la demande du permis pourra porter &agrave; la fois sur la d&eacute;molition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la d&eacute;molition.</li>
</ul>

Mode Simplifié

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