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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Étude géotechnique</span></span></span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour information, les articles suivants du code de la construction et de l’habitation sont littéralement rapportés :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Article L112-22:</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">" Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.<br /> Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. " </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;">Article L112-23:</span><br /> " Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :<br /> 1° soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. <br /> Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation. " </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’article 2 du décret d’application du 22 mai 2019 précise que les dispositions ci-dessus sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du code de la construction et de l’habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">Assurance-construction </span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été averti par le rédacteur des présentes de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs. </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ce type d’assurance et se faire remettre par l'assureur le modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévues par l'article L 243-2 du Code des assurances. </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage </span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le rédacteur des présentes a informé l'ACQUÉREUR qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-97 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation. </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, il est ici précisé que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">Conservation des factures des travaux </span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le rédacteur des présentes rappelle à l'ACQUÉREUR la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s’y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. </span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Contrat de construction de maison individuelle-information</span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le rédacteur des présentes rappelle à l'ACQUÉREUR l’obligation faite à son constructeur de lui remettre lors de la signature du contrat de construction d’une maison individuelle la notice d’information établie conformément au modèle-type tel que défini par l’arrêté du 28 novembre 1991. </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette notice est destinée à informer l'ACQUÉREUR de ses droits et obligations en application de la loi numéro 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle. </span></p>
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