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Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser une durée de neuf (9) ans, soit jusqu’au {% dateinput_tag name="2080cd64" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Date de fin de bail" data_map_field="nomap" data_help="Date de fin de bail" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »</span></span></p>
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