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<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandat est obligatoire - Décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972. Article 72 (extrait) : « Le titulaire de la carte transactions sur immeubles ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations d’achat ou vente de biens et droits et droits immobiliers ou de fonds de commerces, sans détenir un mandat préalablement délivré à cet effet ».<br /> Le présent mandat ne constitue pas un simple mandat d’entremise, bien un mandat de vente, au sens de l’article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong><em>The mandate is mandatory - Decree n° 72-678 of 20 July 1972. Article 72 (excerpt): "The holder of the real estate transactions card may not negotiate or commit himself to the purchase or sale of property and real estate rights or business assets without holding a mandate issued for this purpose".<br /> The present mandate does not constitute a simple intermediary mandate, but a sales mandate, within the meaning of article 72 paragraph 3 of the decree of 20 July 1972.</em></strong></span></span></p>
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