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Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">LOGEMENT DÉCENT</span></span><br /> Concernant les locations à usage d’habitation principale, celles régies par la loi du 6 juillet 1989, les locaux meublés, les logements attribués ou loués en raison d’une fonction ou d’un emploi et les logements occupés par des travailleurs saisonniers : le mandant s’engage à délivrer et à maintenir le logement en conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">NORMES EN VIGUEUR</span></span><br /> Le mandant certifie que le bien objet des présentes correspond à toutes les normes en vigueur au jour de la signature (habitabilité, sécurité, accessibilité des établissements recevant du public, etc.). Dans le cas contraire, le propriétaire s’engage à faire sans délais les travaux nécessaires pour mettre son bien en conformité.</span></p>
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