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Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS</span></span><br /> Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur le terrain et dans les Biens vendus et qu’il n’a jamais été exercé sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols et sous-sols).</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)</span></span><br /> Si le bien objet de la présente vente est situé à l’intérieur d’un secteur d’information sur les sols (SIS), le VENDEUR a, conformément aux dispositions de l’article L. 125-7 du Code de l’environnement, informé par écrit, L’ACQUÉREUR de cette situation et lui a communiqué les informations rendues publiques par l’État, dans le respect des dispositions de l’article L. 125-6 du même code.</span></p>
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