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<p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="color:null;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span class="titre_p">PIÈCES REMISES À L’ACQUÉREUR en cas de vente de lots de copropriété sis dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation.</span></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">L’ACQUÉREUR reconnaît avoir reçu les documents et informations suivantes :</span></span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span class="titre_p">- Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :</span></span></span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="a9b69a18" data_label="le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant" data_map_field="nomap" data_help="le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant (s’ils ont été publiés)" %} le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant (s’ils ont été publiés)</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="634af1cb" data_label="les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années" data_map_field="nomap" data_help="les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si le VENDEUR a pu les obtenir du syndic)" %} les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si le VENDEUR a pu les obtenir du syndic)</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="e75740dc" data_label="la fiche synthétique de la copropriété" data_map_field="nomap" data_help="la fiche synthétique de la copropriété" %} la fiche synthétique de la copropriété</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">- Informations financières :</span></span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="31793399" data_label="le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le VENDEUR au titre des deux exercices comptables précédant la vente" data_map_field="nomap" data_help="le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le VENDEUR au titre des deux exercices comptables précédant la vente" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le VENDEUR au titre des deux exercices comptables précédant la vente</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="118a9a05" data_label="les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par L’ACQUÉREUR" data_map_field="nomap" data_help="les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par L’ACQUÉREUR" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par L’ACQUÉREUR</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="48cfc832" data_label="l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs" data_map_field="nomap" data_help="l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="910a52b2" data_label="le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le VENDEUR au titre de son lot" data_map_field="nomap" data_help="le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le VENDEUR au titre de son lot (si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux)" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le VENDEUR au titre de son lot (si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux) <sup>1</sup></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">- Autres documents :</span></span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="93820738" data_label="le carnet d’entretien de l’immeuble" data_map_field="nomap" data_help="le carnet d’entretien de l’immeuble" %} le carnet d’entretien de l’immeuble</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="1101293e" data_label="le diagnostic technique global" data_map_field="nomap" data_help="le diagnostic technique global" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le diagnostic technique global <sup>1</sup></span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="d1c4b2d8" data_label="la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires" data_map_field="nomap" data_help="la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires <sup>1</sup></span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><sup>1 </sup>(Voir article L. 721-2 CCH dans <span style="background-color:null;">"CONDITIONS GÉNÉRALES" paragraphe "PIÈCES À REMETTRE À L’ACQUÉREUR EN CAS DE VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ SIS DANS UN IMMEUBLE À USAGE TOTAL OU PARTIEL D’HABITATION.")</span></span></td> </tr> </tbody> </table>
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