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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 5 |</td>
						<td>M&eacute;diation</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Conform&eacute;ment au code de la consommation, le Mandataire informe le Mandant qu&rsquo;il peut avoir recours &agrave; un m&eacute;diateur dont les coordonn&eacute;es sont les suivantes : MEDIMMOCONSO - 1 all&eacute;e du Parc de Mesemena - B&acirc;t A - CS25222- 44505 LA BAULE CEDEX. &nbsp;https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation.&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 6 |</td>
						<td>Pouvoirs et obligations 
						des parties</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En consid&eacute;ration du mandat pr&eacute;sentement accord&eacute;, tous pouvoirs sont donn&eacute;s&nbsp; aux Mandataires pour mener &agrave; bien leur&nbsp;mission.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

LE MANDANT DEVRA :

&nbsp;

<ul>
	<li style="text-align: justify;">D&eacute;clarer avoir la capacit&eacute; pleine et enti&egrave;re de disposer desdits biens. En outre, le Mandant d&eacute;clare, sous sa responsabilit&eacute;, ne faire l&rsquo;objet, d&rsquo;aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle&hellip;) ni d&rsquo;aucune proc&eacute;dure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du pr&eacute;sent mandat, ne font l&rsquo;objet d&rsquo;aucune proc&eacute;dure de saisie immobili&egrave;re ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Assurer aux Mandataires les moyens de pr&eacute;sentation et de visite pendant le cours du mandat ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Fournir aux Mandataires&nbsp;l&rsquo;ensemble des justificatifs de propri&eacute;t&eacute; ainsi que les documents, diagnostics et informations n&eacute;cessaires au dossier ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Signaler imm&eacute;diatement aux Mandataires toutes modifications juridiques ou mat&eacute;rielles pouvant modifier le dossier.</li>
</ul>

Si le Mandant venait &agrave; manquer &agrave; ses obligations contractuelles d&#39;exclusivit&eacute;, et d&eacute;cidait de vendre sans le concours du Mandataire, il devra l&rsquo;en informer imm&eacute;diatement, en lui communiquant les noms et adresses des acqu&eacute;reurs, du notaire charg&eacute; de l&rsquo;acte authentique, de l&rsquo;agence &eacute;ventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, et ce, par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou par courriel, pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat.

Si le pr&eacute;sent mandat porte sur un bien immobilier situ&eacute; dans des zones couvertes par un plan de pr&eacute;vention des risques technologiques ou par un plan de pr&eacute;vention des risques naturels pr&eacute;visibles ou miniers, prescrit ou approuv&eacute;, ou dans des zones de sismicit&eacute; d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat, il est ici rappel&eacute; que conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L 125-5 du Code de l&rsquo;environnement, l&rsquo;acqu&eacute;reur sera inform&eacute; par le Mandant de l&rsquo;existence des risques vis&eacute;s par ces plans ou ce d&eacute;cret.

De plus, lorsqu&rsquo;un immeuble b&acirc;ti a subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; d&rsquo;assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques vis&eacute;s respectivement par les articles L 125-2 et L 128-2 du Code des assurances, le Mandant est tenu d&rsquo;informer par &eacute;crit l&rsquo;acqu&eacute;reur de tout sinistre survenu pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il a &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire ou dont il a &eacute;t&eacute; inform&eacute; en application des pr&eacute;sentes dispositions.&nbsp;

&nbsp;

LE MANDANT AUTORISE LES&nbsp;MANDATAIRES&nbsp;:

&nbsp;

&Agrave; entreprendre toutes les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour mener &agrave; bien la mission qui leur&nbsp;est confi&eacute;e et :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; effectuer toute publicit&eacute; et diffusion de l&rsquo;annonce et des photographies en France et &agrave; l&rsquo;international, sur les supports suivants : les sites internet Junot (www.junot.fr) et Unio (www.unio.fr), tous les portails immobiliers (SeLoger, Bien&rsquo;ici, Belles demeures, etc..), les fiches vitrines, les supports de communication (magazine Junot, brochures, presse&hellip;), et les r&eacute;seaux sociaux. Il est ici rappel&eacute; qu&rsquo;en application de l&rsquo;article L 134-4-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation, les annonces relatives &agrave; la vente aff&eacute;rentes &agrave; des biens immobiliers soumis au DPE doivent obligatoirement mentionner le classement du bien au regard de sa performance &eacute;nerg&eacute;tique selon des modalit&eacute;s d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; apposer un panneau publicitaire ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; pr&eacute;senter et faire visiter les biens &agrave; vendre &agrave; toute personne qu&rsquo;ils jugeront&nbsp;utile ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; adjoindre ou substituer tout professionnel de son&nbsp;choix pour l&rsquo;accomplissement des pr&eacute;sentes.
	</li>
</ul>

Pour les lots en copropri&eacute;t&eacute;, le Mandant autorise express&eacute;ment les Mandataires :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">&Agrave; demander au syndic, en son nom et &agrave; ses frais, communication et copie des documents devant &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute;s ou fournis &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur,&nbsp;notamment le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, le carnet d&rsquo;entretien de l&rsquo;immeuble, les diagnostics techniques de parties communes, l&rsquo;&eacute;tat&nbsp;pr&eacute;vu par l&rsquo;article 721-2 du CCH, qu&rsquo;il n&rsquo;aurait pas d&eacute;j&agrave; fournis aux Mandataires. Les documents ainsi obtenus lui seront restitu&eacute;s en&nbsp;fin de mission ;</li>
	<li>&Agrave; r&eacute;clamer toutes pi&egrave;ces utiles aupr&egrave;s de toutes personnes priv&eacute;es ou publiques.</li>
</ul>

OBLIGATIONS DES&nbsp;MANDATAIRES :

Les Mandataires s&rsquo;engagent &agrave; mettre en &oelig;uvre tous les moyens pour mener &agrave; bien la mission que le Mandant&nbsp;lui a confi&eacute;e. &nbsp;&Agrave; cet effet, le Mandant sera suivi par un collaborateur Junot d&eacute;di&eacute; qui aura pour mission de coordonner les actions de mise en valeur du bien confi&eacute; :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">en collaboration avec les &eacute;quipes de l&rsquo;ensemble des agences du groupe Junot, sur le fichier commun et sur les fichiers des partenaires fran&ccedil;ais et internationaux du groupe Junot ;</li>
	<li style="text-align: justify;">sur le site www.junot.fr, sur les supports publicitaires et internet sp&eacute;cialis&eacute;s.</li>
</ul>

R&Eacute;&Eacute;DITION DES COMPTES&nbsp;:

Des comptes-rendus de commercialisation seront communiqu&eacute;s au&nbsp;Mandant&nbsp;tous les mois par t&eacute;l&eacute;phone et par e-mail.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="20" cellspacing="2" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="background-color: rgb(255, 255, 255); padding: 20px;">
			Clause&nbsp;p&eacute;nale

&nbsp;

Pendant toute la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat et de ses renouvellements&nbsp;:&nbsp;

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Le Mandant s&rsquo;engage irr&eacute;vocablement &agrave; signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse ou compromis de vente avec tout acqu&eacute;reur pr&eacute;sent&eacute; par les Mandataires ; </li>
				<li style="text-align: justify;">Le Mandant s&rsquo;interdit de n&eacute;gocier directement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre mandataire la vente des biens ci-avant d&eacute;sign&eacute;s ;</li>
			</ul>

Pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat, de ses renouvellements et pendant douze mois suivant l&rsquo;expiration ou la r&eacute;siliation du mandat :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Le Mandant s&rsquo;interdit de traiter directement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire avec un acheteur &agrave; qui le bien aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par les Mandataires ou par un Mandataire substitu&eacute;.</li>
			</ul>

&Agrave; d&eacute;faut de respecter ces obligations, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; verser aux Mandataires, une indemnit&eacute; forfaitaire et irr&eacute;ductible d&rsquo;un montant &eacute;gal &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue dans les articles 2 et 4 du pr&eacute;sent mandat. En outre, le Mandant s&rsquo;engage &eacute;galement &agrave; indemniser les Mandataires de tous les pr&eacute;judices qu&rsquo;ils auront&nbsp;subi du fait de son refus de vendre.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 7 |</td>
						<td>Informatique et libert&eacute;s 
						donn&eacute;es personnelles</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En application de l&rsquo;article 26 du R&egrave;glement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif &agrave; la protection des donn&eacute;es, le Mandant&nbsp;est inform&eacute; que les Mandataires sont amen&eacute;s &agrave; collecter et &agrave; traiter des donn&eacute;es personnelles n&eacute;cessaires pour l&rsquo;accomplissement de leur&nbsp;mission, et notamment pour ex&eacute;cuter le pr&eacute;sent mandat, pr&eacute;parer la r&eacute;daction des actes de vente, suivre le dossier, effectuer de la prospection commerciale, mettre en relation avec son r&eacute;seau ou ses partenaires, et respecter ses obligations l&eacute;gales.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le Mandant b&eacute;n&eacute;ficie sur simple demande, et &agrave; tout moment, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc&egrave;s, de rectification, de suppression, d&rsquo;opposition et de portabilit&eacute; de toutes les donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel qui ont pu &ecirc;tre collect&eacute;es ou centralis&eacute;es par les Mandataires. Cette demande s&rsquo;exerce aupr&egrave;s du responsable de traitement, &agrave; l&rsquo;adresse suivante : aschmitt@junot.fr ou par courrier au : 192, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON, &agrave; l&rsquo;attention de Mme Alice SCHMITT.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 8&nbsp;|</td>
						<td>Attribution 
						de juridiction</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En cas de litige, les seules juridictions comp&eacute;tentes seront celles du si&egrave;ge social&nbsp;des&nbsp;Mandataires.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

Mode Simplifié

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