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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES 
			&ldquo;Code de la construction et de l&rsquo;habitation, Article L271-4 I.

I.-En cas de vente de tout ou partie d&#39;un immeuble b&acirc;ti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annex&eacute; &agrave; la promesse de vente ou, &agrave; d&eacute;faut de promesse, &agrave; l&#39;acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annex&eacute; au cahier des charges.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions d&eacute;finies par les dispositions qui les r&eacute;gissent, les documents suivants :

1&deg; Le constat de risque d&#39;exposition au plomb pr&eacute;vu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la sant&eacute; publique ;

2&deg; L&#39;&eacute;tat mentionnant la pr&eacute;sence ou l&#39;absence de mat&eacute;riaux ou produits contenant de l&#39;amiante pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 1334-13 du m&ecirc;me code ;

3&deg; L&#39;&eacute;tat relatif &agrave; la pr&eacute;sence de termites dans le b&acirc;timent pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 126-24 du pr&eacute;sent code ;

4&deg; L&#39;&eacute;tat de l&#39;installation int&eacute;rieure de gaz pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-9 du pr&eacute;sent code ;

5&deg; Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du code de l&#39;environnement, l&#39;&eacute;tat des risques pr&eacute;vu au I du m&ecirc;me article ;

6&deg; Le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, l&#39;audit &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du pr&eacute;sent code ;

7&deg; L&#39;&eacute;tat de l&#39;installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-7 ;

8&deg; Le document &eacute;tabli &agrave; l&#39;issue du contr&ocirc;le des installations d&#39;assainissement non collectif mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 1331-11-1 du code de la sant&eacute; publique ou, sur les territoires dont les rejets d&#39;eaux us&eacute;es et pluviales ont une incidence sur la qualit&eacute; de l&#39;eau pour les &eacute;preuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document &eacute;tabli &agrave; l&#39;issue du contr&ocirc;le du raccordement au r&eacute;seau public de collecte des eaux us&eacute;es mentionn&eacute; au II de l&#39;article L. 2224-8 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales&nbsp;;

9&deg; Dans les zones pr&eacute;vues &agrave; l&#39;article L. 131-3 du pr&eacute;sent code, l&#39;information sur la pr&eacute;sence d&#39;un risque de m&eacute;rule ;

10&deg; Lorsque le bien est situ&eacute; dans l&#39;une des zones de bruit d&eacute;finies par un plan d&#39;exposition au bruit des a&eacute;rodromes pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 112-6 du code de l&#39;urbanisme, un document comportant l&#39;indication claire et pr&eacute;cise de cette zone ainsi que les autres informations pr&eacute;vues au I de l&#39;article L. 112-11 du m&ecirc;me code.

11&deg; Lorsque le bien est situ&eacute; dans le p&eacute;rim&egrave;tre d&#39;un plan de protection de l&#39;atmosph&egrave;re pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 222-4 du code de l&#39;environnement, un certificat attestant la conformit&eacute; de l&#39;appareil de chauffage au bois aux r&egrave;gles d&#39;installation et d&#39;&eacute;mission fix&eacute;es par le repr&eacute;sentant de l&#39;Etat dans le d&eacute;partement.

Les documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 4&deg; et 7&deg; du pr&eacute;sent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d&#39;immeuble &agrave; usage d&#39;habitation.

Le document mentionn&eacute; au 10&deg; n&#39;est requis que pour les immeubles ou parties d&#39;immeubles &agrave; usage d&#39;habitation ou &agrave; usage professionnel et d&#39;habitation.

Les documents mentionn&eacute;s au 6&deg; ne sont pas requis en cas de vente d&#39;un immeuble &agrave; construire vis&eacute;e &agrave; l&#39;article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l&#39;objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis ou appartiennent &agrave; des personnes titulaires de droits r&eacute;els immobiliers sur les locaux ou &agrave; des titulaires de parts donnant droit ou non &agrave; l&#39;attribution ou &agrave; la jouissance en propri&eacute;t&eacute; des locaux, le document mentionn&eacute; au 1&deg; porte exclusivement sur la partie privative de l&#39;immeuble affect&eacute;e au logement et les documents mentionn&eacute;s au 3&deg;, 4&deg; et 7&deg; sur la partie privative du lot.

L&#39;audit &eacute;nerg&eacute;tique mentionn&eacute; au 6&deg; du pr&eacute;sent I est remis par le vendeur ou son repr&eacute;sentant &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur potentiel lors de la premi&egrave;re visite de l&#39;immeuble ou de la partie d&#39;immeuble faisant l&#39;objet d&#39;un tel audit. La remise peut &ecirc;tre faite par tout moyen, y compris par voie &eacute;lectronique.

II.-En l&#39;absence, lors de la signature de l&#39;acte authentique de vente, d&#39;un des documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 2&deg;, 3&deg;, 4&deg;, 7&deg; et 8&deg; du I en cours de validit&eacute;, le vendeur ne peut pas s&#39;exon&eacute;rer de la garantie des vices cach&eacute;s correspondante.

En l&#39;absence, lors de la signature de l&#39;acte authentique de vente, du document mentionn&eacute; au 5&deg; du I, l&#39;acqu&eacute;reur peut poursuivre la r&eacute;solution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformit&eacute; de l&#39;installation d&#39;assainissement non collectif lors de la signature de l&#39;acte authentique de vente, l&#39;acqu&eacute;reur fait proc&eacute;der aux travaux de mise en conformit&eacute; dans un d&eacute;lai d&#39;un an apr&egrave;s l&#39;acte de vente.

L&#39;acqu&eacute;reur ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&#39;encontre du propri&eacute;taire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique ainsi que le document relatif &agrave; la situation du bien dans une zone d&eacute;finie par un plan d&#39;exposition au bruit des a&eacute;rodromes, qui n&#39;ont qu&#39;une valeur indicative.&quot;

L&rsquo;attention de l&#39;ACQU&Eacute;REUR est attir&eacute;e sur le fait :&nbsp;

- Qu&rsquo;&agrave; compter du 1er janvier 2022, si la consommation &eacute;nerg&eacute;tique primaire du BIEN est sup&eacute;rieure &agrave; 330 kilowattheures par m&egrave;tre carr&eacute; (&eacute;tiquette F) et par an, l&rsquo;acte de vente ou le contrat de location devra mentionner l&#39;obligation de r&eacute;aliser des travaux permettant de rendre cette consommation &eacute;nerg&eacute;tique primaire inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 330 kilowattheures par m&egrave;tre carr&eacute; et par an avant le 1er janvier 2028 ;&nbsp;

- Puis, &agrave; compter du 1er janvier 2028, dans ces m&ecirc;mes actes, sera mentionn&eacute;, le cas &eacute;ch&eacute;ant, le non-respect par le vendeur ou le bailleur de l&#39;obligation de r&eacute;aliser ces travaux ;&nbsp;

&bull; Sinistres ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; : lorsqu&#39;un immeuble b&acirc;ti a subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&#39;une indemnit&eacute; en application de l&#39;article L. 125-2 ou de l&#39;article L. 128-2 du Code des assurances, le vendeur de l&#39;immeuble est tenu d&#39;informer par &eacute;crit l&#39;acqu&eacute;reur de tout sinistre survenu pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il a &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire de l&#39;immeuble ou dont il a &eacute;t&eacute; lui-m&ecirc;me inform&eacute; en application des pr&eacute;sentes dispositions. Cette information est mentionn&eacute;e dans l&#39;acte authentique constatant la r&eacute;alisation de la vente.

&bull; &Eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure de gaz : depuis le du 1.11.07, le vendeur de tout ou partie d&#39;un immeuble &agrave; usage d&#39;habitation comportant une installation int&eacute;rieure de gaz r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de 15 ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.

&bull; &Eacute;lectricit&eacute; : le vendeur de tout ou partie d&#39;un immeuble &agrave; usage d&#39;habitation comportant une installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de quinze ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.

&bull; Obligation d&#39;installation de d&eacute;tecteurs de fum&eacute;e dans tous lieux d&#39;habitation : le r&eacute;dacteur rappelle que, depuis le 8 mars 2015, tout propri&eacute;taire d&rsquo;un local d&rsquo;habitation a l&rsquo;obligation d&rsquo;installer des d&eacute;tecteurs de fum&eacute;e normalis&eacute;s.

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