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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DEVOIR D&#39;INFORMATION</span> Il r&eacute;sulte de l&#39;article 1112-1 du Code civil ci-apr&egrave;s litt&eacute;ralement rapport&eacute; :<br />
			&quot;Celle des parties qui conna&icirc;t une information dont l&#39;importance est d&eacute;terminante pour le consentement de l&#39;autre doit l&#39;en informer d&egrave;s lors que, l&eacute;gitimement, cette derni&egrave;re ignore cette information ou fait confiance &agrave; son cocontractant. N&eacute;anmoins, ce devoir d&#39;information ne porte pas sur l&#39;estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance d&eacute;terminante les informations qui ont un lien direct et n&eacute;cessaire avec le contenu du contrat ou de la qualit&eacute; des parties. Il incombe &agrave; celui qui pr&eacute;tend qu&#39;une information lui &eacute;tait due de prouver que l&#39;autre partie la lui devait, &agrave; charge pour cette autre partie de prouver qu&#39;elle l&#39;a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilit&eacute; de celui qui en &eacute;tait tenu, le manquement &agrave; ce devoir d&#39;information peut entra&icirc;ner l&#39;annulation du contrat dans les conditions pr&eacute;vues aux articles 1130 et suivants.&quot;</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Parfaitement inform&eacute;s de cette obligation le VENDEUR et l&#39;ACQU&Eacute;REUR d&eacute;clarent, chacun en ce qui le concerne, ne conna&icirc;tre aucune information dont l&#39;importance serait d&eacute;terminante pour le consentement de l&#39;autre et qui ne soit d&eacute;j&agrave; relat&eacute;e aux pr&eacute;sentes.</span></p>

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