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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			D&Eacute;CLARATIONS DES PARTIES 
			Les parties aux pr&eacute;sentes attestent par elles-m&ecirc;mes ou leurs repr&eacute;sentants que rien ne peut limiter leur capacit&eacute; pour l&#39;ex&eacute;cution des engagements qu&#39;elles vont prendre et d&eacute;clarent notamment :

- que leur identit&eacute; et leur situation juridique personnelle sont conformes &agrave; celles indiqu&eacute;es en t&ecirc;te des pr&eacute;sentes ;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

- qu&#39;elles ne sont pas et n&#39;ont jamais &eacute;t&eacute; en &eacute;tat de cessation des paiements ou frapp&eacute;es d&#39;une proc&eacute;dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

- qu&#39;elles ne sont pas dans un &eacute;tat civil, civique ou commercial mettant obstacle &agrave; la libre disposition de leurs biens ;

- qu&#39;elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l&#39;objet d&#39;une quelconque mesure de protection l&eacute;gale, ni l&#39;objet d&#39;une proc&eacute;dure de r&egrave;glement des situations de surendettement.

Le VENDEUR d&eacute;clare :

- qu&#39;&agrave; sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle l&eacute;gal, contractuel ou administratif ;

- n&#39;avoir c&eacute;d&eacute; ou conc&eacute;d&eacute; aucun droit de propri&eacute;t&eacute;, ni r&eacute;gularis&eacute; aucun autre avant-contrat.

L&#39;ACQU&Eacute;REUR d&eacute;clare ne pas avoir connaissance d&#39;une pr&eacute;c&eacute;dente vente ou d&#39;un pr&eacute;c&eacute;dent avant-contrat.

Mode Simplifié

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