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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CLAUSES PÉNALES </span><br /> <span style="font-weight:600;">EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT À LA MOITIE DES HONORAIRES CONVENUS.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">PAR AILLEURS, EN CAS DE VENTE A UN ACQUÉREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AUX HONORAIRES PRÉVUS AU PRÉSENT MANDAT. </span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">EN CAS DE PRÉSENTATION DU BIEN À VENDRE À UN PRIX DIFFÉRENT, EN CONTRADICTION AVEC LE PARAGRAPHE "OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE MANDANT", ET SI CETTE PRÉSENTATION EST FAITE À UN PRIX INFÉRIEUR À CELUI QUI EST PRÉVU AU PRÉSENT MANDAT, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT À LA MOITIÉ DES HONORAIRES CONVENUS, LE MANDATAIRE SUBISSANT UN PRÉJUDICE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE DE VENDRE LE BIEN.</span></span></p>
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