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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le PRENEUR paiera ses contributions personnelles, mobilières, sa taxe professionnelle, les taxes locatives et autres de toutes natures, le concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis. Il remboursera au BAILLEUR le droit de bail, et éventuellement la taxe additionnelle au droit de bail, à moins que le loyer ne soit soumis à la TVA.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il supportera les charges de toute nature de l’immeuble, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentations d’impôts pouvant être créées à la charge des locataires, de la nature et sous quelque dénomination que ce soit, et remboursera au BAILLEUR les sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet. Il remboursera en outre la taxe foncière au BAILLEUR. Ces charges feront l’objet de provisions payables en même temps que le loyer, la régularisation intervenant en fin d’exercice. Il satisfera à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus ; le tout de manière que le BAILLEUR ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-weight:600;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro;"><b>Code de commerce, article L145-40-2</b></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le BAILLEUR et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le BAILLEUR au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le BAILLEUR informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le BAILLEUR communique à chaque locataire : </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le BAILLEUR est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.</span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2" style="width: 50%; white-space: nowrap; vertical-align: middle;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances</span></span></td> </tr> <tr> <td style="width: 50%; white-space: nowrap; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Charges de copropriété ayant un caractère locatif payées par :</span></td> <td style="vertical-align: middle; width: 50%;"> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="cf0e1427" data_label="Charges de copropriété payées par Le BAILLEUR" data_map_field="nomap" data_help="Charge de copropriété payées par Le BAILLEUR" %} Le BAILLEUR {% checkbox_tag name="3e83fa0d" data_label="Charges de copropriété payées par Le PRENEUR" data_map_field="nomap" data_help="Charge de copropriété payées par Le PRENEUR" %} Le PRENEUR</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 32%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par : </span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="3" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="63727e3e" data_label="Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par Le BAILLEUR et intégralement récupérable sur le PRENEUR" data_map_field="nomap" data_help="Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par Le BAILLEUR et </span>intégralement récupérable sur le PRENEUR" %} le BAILLEUR<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> et intégralement récupérable sur le PRENEUR </span> {% checkbox_tag name="e151f158" data_label="Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par Le PRENEUR" data_map_field="nomap" data_help="Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par Le PRENEUR" %} Le BAILLEUR</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="4" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="e268e9ff" data_label="Taxe sur la valeur ajoutée payée par le PRENEUR au BAILLEUR en même temps que le loyer." data_map_field="nomap" data_help="Taxe sur la valeur ajoutée payée par le PRENEUR au BAILLEUR en même temps que le loyer." %} Taxe sur la valeur ajoutée payée par le PRENEUR au BAILLEUR en même temps que le loyer.</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="d56c0e72" data_label="Toutes les charges afférentes aux services rendus et liés à l'usage privatif des différents éléments du bien loué seront supportées par le PRENEUR." data_map_field="nomap" data_help="Toutes les charges afférentes aux services rendus et liés à l'usage privatif des différents éléments du bien loué seront supportées par le PRENEUR." %} Toutes les charges afférentes aux services rendus et liés à l'usage privatif des différents éléments du bien loué seront supportées par le PRENEUR.</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="64a193af" data_label="Autres charges au BAILLEUR à préciser :" data_map_field="nomap" data_help="Autre, charges, impôts, taxes et redevances au BAILLEUR, à préciser" %} Autres charges au BAILLEUR, à préciser :</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="2f1ff854" data_width="100" rows="1" data_label="Autre, charges, impôts, taxes et redevances au BAILLEUR à préciser" data_map_field="nomap" data_help="Autre, charges, impôts, taxes et redevances à préciser" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="604b5df5" data_label="Autres charges au PRENEUR à préciser :" data_map_field="nomap" data_help="Autres charges au PRENEUR à préciser :" %} Autres charges au PRENEUR à préciser :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="8de6d565" data_width="100" rows="1" data_label="Autres charges au PRENEUR à préciser :" data_map_field="nomap" data_help="Autres charges au PRENEUR à préciser :" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ASSURANCES </span><br /> Le Preneur sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances représentées en France, notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques d’incendie, les risques professionnels de l’exercice de son activité, ses objets mobiliers, matériels et marchandises, risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, le dégât des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralement tous les risques quelconques. Le Preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle et son occupation des lieux. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition du Bailleur. Si l’activité effectivement exercée dans les lieux loués, par le Preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les voisins ou colocataires, des surprimes d’assurances, le Preneur devrait rembourser aux intéressés le montant des primes supplémentaires. En cas de sinistre, les sommes qui seront dues au Preneur par la ou les compagnies d’assurances, formeront, aux lieux et place des objets mobiliers et du matériel, jusqu’à remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du Bailleur, les présentes valant transport en garantie à celui-ci de toutes indemnités d’assurances, jusqu’à concurrence des sommes qui lui seraient dues.</span></td> </tr> </tbody> </table>
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