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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			INFORMATIONS&nbsp;DES LOCATAIRES OU CANDIDATS LOCATAIRES 
			Loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3&nbsp;:

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex&eacute; au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

<ol>
				<li style="text-align: justify;">Le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 126-26 du Code de la construction et de l&#39;habitation ;</li>
			</ol>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ol start="2">
	<li style="text-align: justify;">Le constat de risque d&#39;exposition au plomb pr&eacute;vu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code de la sant&eacute; publique ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Une copie d&#39;un &eacute;tat mentionnant l&#39;absence ou, le cas &eacute;ch&eacute;ant, la pr&eacute;sence de mat&eacute;riaux ou produits de la construction contenant de l&#39;amiante. Un d&eacute;cret en Conseil d&#39;&Eacute;tat d&eacute;finit les modalit&eacute;s d&#39;application du pr&eacute;sent 3&deg;, notamment la liste des mat&eacute;riaux ou produits concern&eacute;s ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Un &eacute;tat de l&#39;installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; et de gaz, dont l&#39;objet est d&#39;&eacute;valuer les risques pouvant porter atteinte &agrave; la s&eacute;curit&eacute; des personnes. Un d&eacute;cret en Conseil d&#39;&Eacute;tat d&eacute;finit les modalit&eacute;s d&#39;application du pr&eacute;sent 4&deg; ainsi que les dates d&#39;entr&eacute;e en vigueur de l&#39;obligation en fonction des enjeux li&eacute;s aux diff&eacute;rents types de logements, dans la limite de six ans &agrave; compter de la publication de la loi n&deg; 2014-366 du 24 mars 2014 pour l&#39;acc&egrave;s au logement et un urbanisme r&eacute;nov&eacute;.</li>
</ol>

Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du Code de l&#39;environnement, le dossier de diagnostic technique est compl&eacute;t&eacute; &agrave; chaque changement de locataire par l&#39;&eacute;tat des risques.

Lorsque le bien lou&eacute; est situ&eacute; dans l&#39;une des zones de bruit d&eacute;finies par un plan d&#39;exposition au bruit des a&eacute;rodromes pr&eacute;vu par l&#39;article L. 112-6 du Code de l&#39;urbanisme, le dossier de diagnostic est compl&eacute;t&eacute; par un document comportant l&#39;indication claire et pr&eacute;cise de cette zone ainsi que les informations pr&eacute;vues par l&#39;article L. 112-11 du m&ecirc;me code.

Le dossier de diagnostic technique est communiqu&eacute; au locataire par voie d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e, sauf opposition explicite de l&#39;une des parties au contrat.

Le propri&eacute;taire bailleur tient le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique &agrave; la disposition de tout candidat locataire. Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du Code de l&#39;environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l&#39;&eacute;tat des risques pr&eacute;vu au m&ecirc;me article L. 125-5, lors de la premi&egrave;re visite de l&#39;immeuble, si une telle visite a lieu.

Mode Simplifié

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