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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">CLAUSE PÉNALE - RÉPARATION</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À défaut de paiement à son échéance exacte d’un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant pas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l’application de la clause résolutoire ci-dessus et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l’une des clauses résolutoires ci-dessus, ou en cas de non-respect des délais de préavis énoncés ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu’à libération complète des lieux et restitution des clés.<br /> Constituera une faute suffisamment grave, de nature à justifier un congé pour motif légitime et sérieux, le fait de ne pas laisser visiter les locaux loués pendant 2 heures les jours ouvrables, ou de ne pas laisser apposer un panneau, tel que défini au paragraphe "OBLIGATIONS DU LOCATAIRE" ; en outre, seront dus au bailleur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par lui tel que détaillé comme suit :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">lorsque le non-respect par le locataire de ladite obligation entraîne l'impossibilité de retrouver un nouveau locataire avant la fin du bail en cours, le montant de l'indemnité est fixé à 2 mois de loyer ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">lorsque le non-respect par le locataire de ladite obligation entraîne l'impossibilité de vendre les lieux loués, le montant de l'indemnité est fixé au taux d'intérêt légal sur le montant de la somme que le bailleur n'a pas pu percevoir du fait qu'il n'a pas pu vendre.</span></li> </ul>
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