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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS</span><br /> Pour toute éventuelle réclamation, nous vous remercions de la faire à votre choix par courrier à notre adresse postale en tête des présentes, par téléphone, ou par mail ; nous la traiterons dans les meilleurs délais.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente celle du lieu du domicile du consommateur.</span></p>
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