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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">RAPPEL CONCERNANT LE CUMUL DES GARANTIES 
			Les bailleurs qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impay&eacute;s) ou toute autre forme de garantie (d&eacute;p&ocirc;t de garantie mis &agrave; part) ne peuvent pas y recourir, sauf lorsque le locataire est un &eacute;tudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 06/07/1989 art. 22-1, al.1).</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Ne peuvent pas non plus les bailleurs personnes morales, autres que les soci&eacute;t&eacute;s civiles constitu&eacute;es exclusivement entre parents et alli&eacute;s jusqu&rsquo;au quatri&egrave;me degr&eacute; inclus, sauf (Loi 89-462 du 06/07/1989 art. 22-1, al. 2 &agrave; 4) :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">si le logement est lou&eacute; &agrave; un &eacute;tudiant ne b&eacute;n&eacute;ficiant pas d&rsquo;une bourse de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur ;</li>
	<li style="text-align: justify;">ou si le cautionnement est appos&eacute; par certains organismes (fonds de solidarit&eacute; pour le logement et les fonds locaux pr&eacute;vus par les articles 6 et 7 de la loi 90-449 du 31/05/1990 ; association auxquelles un fonds de solidarit&eacute; pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en applications des dispositions de l&rsquo;article 6 de la loi du 31/05/1990 pr&eacute;cit&eacute;e ; organismes ou associations qui apportent, &agrave; titre gratuit, leur caution &agrave; un candidat &agrave; la location afin de favoriser son acc&egrave;s au logement). </li>
</ul>

La loi Alur, confirmant une r&eacute;ponse minist&eacute;rielle de 2010 (R&eacute;p. Kl&egrave;s : Son. 6/5/2010 p. 1160 n&deg;12456), sanctionne ce cumul illicite de garanties par l&rsquo;unique nullit&eacute; du cautionnement (Loi 89-462 du 06/07/1989, art. 22-1, al. 1). La validit&eacute; du bail n&rsquo;est pas affect&eacute;e.

La caution confirme avoir connaissance des conditions de la location.

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