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Le Locataire s&rsquo;engage &agrave; utiliser les Lieux lou&eacute;s pour l&rsquo;exploitation d&rsquo;activit&eacute;s qui lui permettront d&rsquo;op&eacute;rer la pleine d&eacute;duction de la TVA &agrave; payer.&nbsp; 
Le loyer tel que d&eacute;fini &agrave; l&rsquo;article 3 ci-avant restera valable aussi longtemps que le pr&eacute;sent bail sera couvert par une autorisation d&#39;application de la TVA &eacute;mise par l&#39;Administration de l&#39;enregistrement et des domaines.&nbsp; 
Au cas o&ugrave; les conditions l&eacute;gales ou administratives relatives &agrave; l&#39;option TVA ne seraient pas ou plus remplies, au d&eacute;but ou en cours de contrat, entra&icirc;nant le refus de l&#39;option ou une invalidation de l&#39;autorisation d&#39;option donn&eacute;e ant&eacute;rieurement, les Parties conviennent d&#39;ores et d&eacute;j&agrave; que le loyer sera automatiquement et de plein droit augment&eacute; d&rsquo;un montant &eacute;gal &agrave; la TVA (au taux alors applicable).&nbsp; 
Le Locataire s&#39;engage &agrave; cet &eacute;gard &agrave; communiquer au Bailleur toute modification relative &agrave; son droit &agrave; d&eacute;duction en mati&egrave;re de TVA, dans les meilleurs d&eacute;lais et au plus tard end&eacute;ans les 2 (deux) mois qui suivent la date de survenance de son fait g&eacute;n&eacute;rateur.&nbsp; 
Le Locataire s&#39;engage &agrave; tenir le Bailleur promptement et int&eacute;gralement quitte et indemne de toute perte, frais, manque de TVA &agrave; r&eacute;cup&eacute;rer et d&eacute;pense, que le Bailleur subirait &agrave; raison de la non application totale ou partielle de la TVA au pr&eacute;sent contrat.&nbsp;

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