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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 900;">17.2 Protection des données à caractère personnel (RGPD / GDPR)</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les Parties attachent une grande importance au respect de la vie privée de ses co-contractants et plus particulièrement à la protection de toutes les personnes physiques (au sein des sociétés co-contractantes) à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dans le cadre de l’exécution du présent contrat. </span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Dans ce cadre, les Parties souscrivent et s’engagent à (faire) respecter, en leur qualité respective de responsable du traitement de certaines données à caractère personnel, toutes les prescriptions résultant du Règlement Général sur la Protection des Données (c’est-à-dire le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018), largement connu par ses abréviations RGPD / GDPR). </span></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">18. ENREGISTREMENT </span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le présent bail et ses futurs avenants seront soumis à l’enregistrement auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par les soins du Locataire. </span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les frais d'enregistrement, amendes, frais de timbres, doubles droits sont à charge exclusive du Locataire.</span></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">19. EXPROPRIATION </span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent bail sera résilié de plein droit à la date à laquelle les pouvoirs publics expropriants prendront possession des Lieux loués. </span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le montant compensatoire que le Locataire aura le droit de demander aux autorités expropriantes ne pourra, en aucun cas, venir en déduction du montant compensatoire dû au Bailleur. Le Locataire ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur du fait de cette expropriation. </span></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">20. FAILLITE </span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En cas de faillite, concordat amiable ou judiciaire, banqueroute, annulation ou mise en liquidation du Locataire, le présent contrat prendra fin immédiatement et de plein droit. </span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En cas de réalisation d’une telle hypothèse, le Locataire devra en informer immédiatement le Bailleur par écrit. Il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 3 (trois) mois de loyer en vigueur au jour de la cessation du contrat, sans préjudice des autres obligations à sa charge en vertu du présent bail et liées à la résiliation anticipée du contrat. </span></span></p>
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