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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>OBLIGATIONS DES PARTIES 
			Le Mandant d&eacute;clare avoir pris connaissance des conditions g&eacute;n&eacute;rales de vente figurant ci-apr&egrave;s et les accepter.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDANT 
			a. Le Mandant s&#39;interdit de conclure directement avec tout vendeur pr&eacute;sent&eacute; par le Mandataire, m&ecirc;me apr&egrave;s l&#39;expiration ou la r&eacute;siliation du pr&eacute;sent mandant et durant les douze mois suivant la fin du mandat.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

b. Il conserve toute libert&eacute; pour acqu&eacute;rir le bien de son choix par ses propres moyens ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire. 
c. Dans cette hypoth&egrave;se, il s&#39;engage &agrave; informer le Mandataire de l&#39;acquisition envisag&eacute;e, dans les plus brefs d&eacute;lais, par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#39;avis de r&eacute;ception en lui indiquant l&#39;adresse du bien et toutes autres pr&eacute;cisions permettant son identification. Cette notification mettra fin imm&eacute;diatement au pr&eacute;sent mandat. 
d. Le Mandant devra informer sans d&eacute;lai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que mat&eacute;rielles susceptibles d&#39;affecter sa recherche, m&ecirc;me provisoirement.

<div style="page-break-inside: avoid;">
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td colspan="3">OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE 
			a. Le Mandataire entreprendra toutes les d&eacute;marches n&eacute;cessaires et mettra en &oelig;uvre tous les moyens qu&#39;il jugera utiles, en vue de la r&eacute;alisation de la mission qui lui est confi&eacute;e.</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="width: 40%; vertical-align: bottom;">b. Le Mandataire devra rendre compte chaque</td>
			<td style="width: 30%; vertical-align: bottom;">{% textinput_tag name=&quot;388c0243&quot; data_label=&quot;Fr&eacute;quence souhait&eacute;e du compte rendu&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
			<td style="vertical-align: bottom;">de l&#39;ex&eacute;cution de sa mission</td>
		</tr>
		<tr>
			<td colspan="3">et informer le Mandant de l&#39;accomplissement du pr&eacute;sent mandat.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>
</div>

c. Information : 
En vertu de l&#39;article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 : &quot;Lorsque les personnes mentionn&eacute;es &agrave; l&#39;article 1er proposent &agrave; leurs clients les services d&#39;une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&#39;&Eacute;tat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des &eacute;ventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu&#39;elles ont ou que les personnes mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a de l&#39;article 3 et &agrave; l&#39;article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise. Cette obligation s&#39;applique &eacute;galement lorsque les personnes mentionn&eacute;es au m&ecirc;me article 1er proposent &agrave; leurs clients les services d&#39;un &eacute;tablissement bancaire ou d&#39;une soci&eacute;t&eacute; financi&egrave;re. Les personnes mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a du m&ecirc;me article 3 et les personnes habilit&eacute;es par un titulaire de la carte professionnelle conform&eacute;ment au m&ecirc;me article 4 sont tenues de l&#39;informer des liens mentionn&eacute;s aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as du pr&eacute;sent article qu&#39;elles ont avec une entreprise, un &eacute;tablissement bancaire ou une soci&eacute;t&eacute; financi&egrave;re dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services &agrave; ses clients.&quot; 
Le Mandataire informera et conseillera le Mandant tout au long du processus d&rsquo;acquisition et s&rsquo;engage notamment sur les actions suivantes :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Identifier les offres les plus pertinentes</li>
	<li style="text-align: justify;">Contacter les vendeurs priv&eacute;s et institutionnels (banques/notaires/compagnies d&rsquo;assurance) ou encore leur agent immobilier pour valider la disponibilit&eacute; et le respect des crit&egrave;res</li>
	<li style="text-align: justify;">Organiser les visites selon l&rsquo;agenda transmis</li>
	<li style="text-align: justify;">Communiquer le dossier de vente et analyser les informations</li>
	<li style="text-align: justify;">Guider la n&eacute;gociation et r&eacute;diger l&rsquo;offre d&rsquo;achat</li>
	<li style="text-align: justify;">Assurer la relation avec les banques et les notaires</li>
	<li style="text-align: justify;">Accompagner jusqu&rsquo;&agrave; la signature de la promesse de vente et la r&eacute;alisation authentique.</li>
</ul>

Ledit dossier de vente se constitue de :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Proc&egrave;s-verbaux des assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales ordinaires/extraordinaires des 3 derni&egrave;res ann&eacute;es</li>
	<li style="text-align: justify;">Relev&eacute;s de charges de copropri&eacute;t&eacute; des 4 derniers trimestres ou dernier exercice annuel</li>
	<li style="text-align: justify;">Certification de la superficie Loi Carrez/Plan</li>
	<li style="text-align: justify;">Diagnostics techniques en vigueur</li>
	<li style="text-align: justify;">Montants des imp&ocirc;ts locaux</li>
	<li style="text-align: justify;">Proc&eacute;dures en cours &eacute;ventuelles</li>
	<li style="text-align: justify;">Toute information de nature &agrave; permettre au Mandant une d&eacute;cision &eacute;clair&eacute;e.</li>
</ul>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">CLAUSE P&Eacute;NALE 
			En cas de manquement &agrave; l&#39;une quelconque de ses obligations, notamment celles vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article 6-1 ci-dessus, le Mandant versera au Mandataire une somme &eacute;quivalente au montant de la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article 10 ci-apr&egrave;s, &agrave; titre d&#39;indemnit&eacute; forfaitaire et d&eacute;finitive, en application des articles 1217, 1221 et 1231-5 du Code Civil.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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