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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;"><span style="line-height:2;">SÉQUESTRE</span></span><br /> L’indemnité d’immobilisation versée lors de la promesse de vente sera remise par virement bancaire au notaire séquestre désigné par le Mandant ou tout notaire substitué.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">SUBSTITUTION - DÉLÉGATION</span></span><br /> Pour l'exécution du présent mandat, le Mandataire est expressément autorisé à se substituer tout autre agent titulaire d'une carte professionnelle. Il est également autorisé à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à un autre agent titulaire d'une carte professionnelle.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RÉMUNÉRATION</span></span><br /> En rémunération de l'exécution de sa mission, si le Mandant venait à acquérir un bien proposé par le Mandataire, celui-ci percevra une commission équivalente à 3 % TTC (TVA au taux en vigueur) du prix net vendeur. Le paiement de cette rémunération incombera au Mandant, qui le reconnaît et s'y oblige.<br /> Il est expressément rappelé que ladite rémunération s’ajoute à celle de l’agent immobilier du vendeur.<br /> Elle sera payable à la conclusion effective de l'opération constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur, conformément à l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)</span></span><br /> Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »).<br /> Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat et concernant le Mandant font l'objet d'un traitement informatique : Inscription dans le logiciel métier APIMO. Aucune transmission n’est faite à une société commerciale.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018.<br /> Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le Mandant est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à l'accomplissement des activités du Mandataire.<br /> Dans cette perspective, ces informations sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment aux notaires des parties et à la société en charge des diagnostics techniques.<br /> Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du présent mandat. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.<br /> Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de GLOBAL REAL ESTATE SERVICES 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS et jpfautrel@gmail.com<br /> Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.<br /> Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ÉLECTION DE DOMICILE</span></span><br /> Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.<br /> En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours. À défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR</span></span><br /> Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire.<br /> Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :</span></td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :</span></li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;">MÉDIATION - MIEUX VIVRE ENSEMBLE</span> - domiciliée 465 avenue de la Libération 54000 NANCY<br /> www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">LÉGISLATION APPLICABLE</span></span><br /> Le présent mandat est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span style="line-height:2;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">FACULTÉ DE RENONCIATION</span></span><br /> Le mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au présent mandat, sans aucun frais, selon les modalités prévues par le formulaire d’annulation de commande ci-après.</span></td> </tr> </tbody> </table>
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