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<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="page-break-inside:avoid;width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			MOD&Egrave;LE D&#39;ANNULATION DE COMMANDE

Merci d&#39;envoyer votre r&eacute;tractation &agrave; l&rsquo;adresse suivante&nbsp;: SOCIETE&nbsp;GLOBAL REAL ESTATE SERVICES 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS et jpfautrel@gmail.com

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:60%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="vertical-align: middle; width: 82%; text-align: justify;">Mandat r&eacute;pertori&eacute; au registre des mandats&nbsp;sous le num&eacute;ro :&nbsp;</td>
						<td style="width: 30%; text-align: justify;">{% textinput_tag name=&quot;331dc9c4&quot; data_label=&quot;Num&eacute;ro de mandat&quot; data_map_field=&quot;mandat_number&quot; data_help=&quot;Num&eacute;ro mandat&quot; maxlength=&quot;25&quot; data_ancien_ids=&quot;1078&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Je (nous) soussign&eacute;(e)(s) d&eacute;clare/d&eacute;clarons nous r&eacute;tracter du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : 
			Date du mandat :&nbsp; 
			Nature du mandat : 
			Nom du client : 
			Adresse du client : 
			Compl&eacute;ter, signer le formulaire et l&rsquo;envoyer par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou par recommand&eacute; &eacute;lectronique (tel que pr&eacute;vu par l&rsquo;article L 100 du Code des postes et communications &eacute;lectroniques) &agrave; l&rsquo;adresse du Mandataire au plus tard le 14&egrave;me jour &agrave; partir de la signature de la commande, ou le premier jour ouvrable suivant si ce d&eacute;lai expire un samedi, un dimanche, un jour f&eacute;ri&eacute; ou ch&ocirc;m&eacute;. 
			Signature du (des) MANDANT(S) : 
			&nbsp;

&nbsp;

Facult&eacute; de renonciation 
			Article L221-18 
			Le consommateur dispose d&#39;un d&eacute;lai de quatorze jours pour exercer son droit de r&eacute;tractation d&#39;un contrat conclu &agrave; distance, &agrave; la suite d&#39;un d&eacute;marchage t&eacute;l&eacute;phonique ou hors &eacute;tablissement, sans avoir &agrave; motiver sa d&eacute;cision ni &agrave; supporter d&#39;autres co&ucirc;ts que ceux pr&eacute;vus aux articles L. 221-23 &agrave; L. 221-25. 
			Le d&eacute;lai mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a court &agrave; compter du jour : 
			1&deg; De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn&eacute;s &agrave; l&#39;article L. 221-4 ; 
			2&deg; De la r&eacute;ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d&eacute;sign&eacute; par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors &eacute;tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r&eacute;tractation &agrave; compter de la conclusion du contrat. 
			Dans le cas d&#39;une commande portant sur plusieurs biens livr&eacute;s s&eacute;par&eacute;ment ou dans le cas d&#39;une commande d&#39;un bien compos&eacute; de lots ou de pi&egrave;ces multiples dont la livraison est &eacute;chelonn&eacute;e sur une p&eacute;riode d&eacute;finie, le d&eacute;lai court &agrave; compter de la r&eacute;ception du dernier bien ou lot ou de la derni&egrave;re pi&egrave;ce. 
			Pour les contrats pr&eacute;voyant la livraison r&eacute;guli&egrave;re de biens pendant une p&eacute;riode d&eacute;finie, le d&eacute;lai court &agrave; compter de la r&eacute;ception du premier bien. 
			Article L221-19 
			Conform&eacute;ment au r&egrave;glement n&deg; 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d&eacute;termination des r&egrave;gles applicables aux d&eacute;lais, aux dates et aux termes : 
			1&deg; Le jour o&ugrave; le contrat est conclu ou le jour de la r&eacute;ception du bien n&#39;est pas compt&eacute; dans le d&eacute;lai mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 221-18 ; 
			2&deg; Le d&eacute;lai commence &agrave; courir au d&eacute;but de la premi&egrave;re heure du premier jour et prend fin &agrave; l&#39;expiration de la derni&egrave;re heure du dernier jour du d&eacute;lai ; 
			3&deg; Si ce d&eacute;lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f&eacute;ri&eacute; ou ch&ocirc;m&eacute;, il est prorog&eacute; jusqu&#39;au premier jour ouvrable suivant. 
			Article L221-20 
			Lorsque les informations relatives au droit de r&eacute;tractation n&rsquo;ont pas &eacute;t&eacute; fournies au consommateur dans les conditions pr&eacute;vues au 2&deg; de l&rsquo;article L. 221-5, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation est prolong&eacute; de douze mois &agrave; compter de l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation initial, d&eacute;termin&eacute; conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L. 221-18. 
			Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation expire au terme d&rsquo;une p&eacute;riode de quatorze jours &agrave; compter du jour o&ugrave; le consommateur a re&ccedil;u ces informations. 
			Article L221-21 
			Le consommateur exerce son droit de r&eacute;tractation en informant le professionnel de sa d&eacute;cision de se r&eacute;tracter par l&#39;envoi, avant l&#39;expiration du d&eacute;lai pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 221-18, du formulaire de r&eacute;tractation mentionn&eacute; au 2&deg; de l&#39;article L. 221-5 ou de toute autre d&eacute;claration, d&eacute;nu&eacute;e d&#39;ambigu&iuml;t&eacute;, exprimant sa volont&eacute; de se r&eacute;tracter. 
			Le professionnel peut &eacute;galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d&eacute;claration pr&eacute;vus au premier alin&eacute;a. Dans cette hypoth&egrave;se, le professionnel communique, sans d&eacute;lai, au consommateur un accus&eacute; de r&eacute;ception de la r&eacute;tractation sur un support durable. 
			Article L221-22 
			La charge de la preuve de l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L. 221-21 p&egrave;se sur le consommateur. 
			Article L221-25 
			Si le consommateur souhaite que l&#39;ex&eacute;cution d&#39;une prestation de services ou d&#39;un contrat mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a de l&#39;article L. 221-4 commence avant la fin du d&eacute;lai de r&eacute;tractation mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus &agrave; distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors &eacute;tablissement. 
			Le consommateur qui a exerc&eacute; son droit de r&eacute;tractation d&#39;un contrat de prestation de services ou d&#39;un contrat mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a de l&#39;article L. 221-4 dont l&#39;ex&eacute;cution a commenc&eacute;, &agrave; sa demande expresse, avant la fin du d&eacute;lai de r&eacute;tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu&#39;&agrave; la communication de sa d&eacute;cision de se r&eacute;tracter ; ce montant est proportionn&eacute; au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant appropri&eacute; est calcul&eacute; sur la base de la valeur marchande de ce qui a &eacute;t&eacute; fourni. 
			Aucune somme n&#39;est due par le consommateur ayant exerc&eacute; son droit de r&eacute;tractation si sa demande expresse n&#39;a pas &eacute;t&eacute; recueillie en application du premier alin&eacute;a ou si le professionnel n&#39;a pas respect&eacute; l&#39;obligation d&#39;information pr&eacute;vue au 4&deg; de l&#39;article L. 221-5.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

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