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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CAPACITÉ</span><br /> Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :<br /> Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises. <br /> Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).<br /> Qu'elles ne sont concernées : <br /> Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.<br /> Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes.<br /> Et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.</span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">Documents relatifs à la capacité des parties </span><br /> Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Concernant le VENDEUR :</span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="6b0f4629" data_width="100" rows="1" data_label="Documents relatifs à la capacité des vendeurs" data_help="Documents relatifs à la capacité des vendeurs" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Concernant l’ACQUÉREUR :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="d5135912" data_width="100" rows="1" data_label="Documents relatifs à la capacité des acquéreurs" data_help="Documents relatifs à la capacité des acquéreurs" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ces documents sont ci-après annexés et ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.</span></p>
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