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<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DÉPÔT DE GARANTIE</span><br /> L’ACQUÉREUR déposera au moyen d'un virement bancaire dans les 15 jours après la signature des présentes, et ce, à titre de dépôt de garantie entre les mains de :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textinput_tag name="daf908e5" data_label="Remise du dépôt de garantie à " data_help="Remise du dépôt de garantie à " maxlength="100" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 18%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil, une somme de :</span> </td> </tr> <tr> <td style="width: 18%;">{% textinput_tag name="db15048a" data_label="montant du dépôt de garantie" data_help="montant du dépôt de garantie" maxlength="100" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au VENDEUR.<br /> Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:400;"><span style="font-weight:500;">I -</span> </span>Cette somme viendra en déduction du prix du par l’ACQUÉREUR lors de la réalisation de l’acte authentique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;">II -</span> En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUÉREUR, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;">III -</span> En cas de non réalisation des présentes hors la faute de l'ACQUÉREUR, le VENDEUR donne dès maintenant pouvoir au séquestre de remettre les fonds à l'ACQUÉREUR.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;">IV -</span> Pour le cas où l'ACQUÉREUR userait de la faculté de rétractation, dans la mesure où il en bénéficie, la somme séquestrée lui sera restituée au nominal et le séquestre déchargé de sa mission par l'envoi de cette somme dans le délai de 21 jours prévu par la loi.</span></p>
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