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Contenu

Tout propri&eacute;taire de l&rsquo;un des lots de lotissement est membre de plein droit de l&rsquo;association syndicale du lotissement. 
Le VENDEUR d&eacute;clare qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas d&rsquo;association syndicale. 
Il a donc &eacute;t&eacute; impossible d&rsquo;obtenir des renseignements habituels quant &agrave; la situation &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de l&rsquo;association syndicale, tant de l&rsquo;immeuble que du VENDEUR. 
Le VENDEUR d&eacute;clare qu&rsquo;&agrave; sa connaissance : 
1&deg;/ Il n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute; de travaux et qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas de travaux ex&eacute;cut&eacute;s et non r&eacute;gl&eacute;s, ou seulement en cours d&rsquo;ex&eacute;cution. 
2&deg;/ Il n&rsquo;a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; aucun versement au titre d&rsquo;avance de tr&eacute;sorerie ou de fonds de roulement et n&rsquo;a jamais eu &agrave; le faire. 
3&deg;/ Aucune r&eacute;partition des charges n&rsquo;est effectu&eacute;e, les organismes collecteurs recouvrant directement aupr&egrave;s de chaque copropri&eacute;taire le montant des charges aff&eacute;rentes &agrave; leurs lots. 
4&deg;/ Il n&rsquo;existe aucune partie commune dans le lotissement. 
&nbsp;L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR reconna&icirc;t express&eacute;ment &ecirc;tre inform&eacute; de cette situation et en faire son affaire personnelle.

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