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Le VENDEUR d&eacute;clare et l&#39;ACQU&Eacute;REUR reconna&icirc;t avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute; qu&#39;il existe actuellement une proc&eacute;dure en cours&nbsp; 
L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR s&#39;oblige &agrave; faire son affaire personnelle de cette proc&eacute;dure &agrave; compter du jour de la vente, &agrave; l&#39;effet de quoi le VENDEUR le subroge dans tous ses droits et obligations &agrave; cet &eacute;gard.

En outre, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR sera subrog&eacute; dans tous les droits et obligations du VENDEUR dans les proc&eacute;dures courantes pouvant &ecirc;tre r&eacute;v&eacute;l&eacute;es concernant la copropri&eacute;t&eacute;, sauf si ces proc&eacute;dures sont le r&eacute;sultat d&rsquo;une faute du VENDEUR. En cons&eacute;quence, le VENDEUR d&eacute;clare se d&eacute;sister en faveur de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR du b&eacute;n&eacute;fice de toutes sommes qui pourraient lui &ecirc;tre ult&eacute;rieurement allou&eacute;es ou rembours&eacute;es &agrave; ce titre, relativement au BIEN dont il s&rsquo;agit.

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