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<ul> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p>{% checkbox_tag name="67672206" data_label="Le vendeur déclare que le terrain n'a pas fait l'objet d'un classement de terrain nu devenu constructible et que ce n'est pas la 1ère cession" data_map_field="nomap" data_help="Le vendeur déclare que le terrain n'a pas fait..." %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;"> Le VENDEUR déclare que : </span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le terrain objet des présentes n’a pas fait l’objet d’un classement de terrain nu devenu constructible, postérieurement au 13 janvier 2010 ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">que la cession objet des présentes n'est pas la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En application du deuxième alinéa du IV de l’article 1605 nonies du Code général des impôts, la présente cession est exonérée de ladite taxe.<br /> Par conséquent, conformément au V de l’article 1605 nonies du Code général des impôts aucune déclaration ne sera déposée.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="6b6da147" data_label="Le vendeur déclare que le terrain a fait l'objet d'un classement de terrain nu devenu constructible et que c'est la 1ère cession" data_map_field="nomap" data_help="Le vendeur déclare que le terrain a fait..." %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;"> Le VENDEUR déclare que :</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le terrain objet des présentes a fait l’objet d’un classement de terrain nu devenu constructible, postérieurement au 13 janvier 2010 ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">que la cession objet des présentes est la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En application de l’article 1605 nonies du Code général des impôts, la taxe est exigible.<br /> Par conséquent, conformément au V de l’article 1605 nonies du Code général des impôts une déclaration sera déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.</span></p>
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