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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">Absence de condition suspensive d’obtention de prêt </span><br /> (édition du compromis : {% radio_tag name="a830c828" data_label="Type d'édition du compromis" data_map_field="nomap" data_help="Type d'édition du compromis" data_choices="papier|papier; dématérialisé|dématerialisé; NC|NC;" %})</span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L313-40 du code de la consommation, déclare ne vouloir recourir à aucun prêt pour le paiement, en tout ou partie, du prix de cette acquisition.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu’il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article L313-41 du code de la consommation.<br /> En conséquence, l’ACQUÉREUR porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l’article L313-42 du code de la consommation (document annexé au compromis) :<br /> « Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j’ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par l’article L313-41 du code de la consommation ».<br /> En cas de pluralités d’acquéreurs, cette mention doit être portée par chacun d’eux.</span></p>
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