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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:900;">D&Eacute;CHETS</span></span></span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de pr&eacute;sence de d&eacute;chets, le propri&eacute;taire du BIEN devra supporter le co&ucirc;t de leur &eacute;limination, qu&rsquo;ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de d&eacute;tenteurs maintenant inconnus ou disparus. Le propri&eacute;taire simple d&eacute;tenteur de d&eacute;chet ne peut s&#39;exon&eacute;rer de cette obligation que s&#39;il prouve qu&#39;il est &eacute;tranger &agrave; l&#39;abandon des d&eacute;chets et qu&#39;il n&#39;a pas permis ou facilit&eacute; cet abandon par un tiers par complaisance ou n&eacute;gligence. Le Code de l&#39;environnement d&eacute;finit le d&eacute;chet comme &eacute;tant tout r&eacute;sidu d&#39;un processus de production, de transformation ou d&#39;utilisation, toute substance, mat&eacute;riau, produit que son d&eacute;tenteur destine &agrave; l&#39;abandon.&nbsp;</span></p>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le VENDEUR d&eacute;clare avoir port&eacute; &agrave; la connaissance de l&#39;ACQU&Eacute;REUR, en application de l&#39;article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir pr&eacute;contractuel d&rsquo;information dont seule est exclue l&rsquo;information sur le prix de la vente, l&#39;ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et n&eacute;cessaire avec le contenu du pr&eacute;sent contrat, et dont l&#39;importance pourrait &ecirc;tre d&eacute;terminante de son consentement. Le VENDEUR reconna&icirc;t &ecirc;tre inform&eacute; qu&#39;un manquement &agrave; ce devoir serait sanctionn&eacute; par sa responsabilit&eacute; avec possibilit&eacute; d&#39;annulation du contrat s&#39;il a vici&eacute; le consentement de l&#39;ACQU&Eacute;REUR.</span></p>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties conviennent que la survenance entre la promesse et la signature de l&rsquo;acte authentique de vente d&rsquo;un &eacute;v&eacute;nement entrant dans le champ d&rsquo;application de l&rsquo;article 1195 du Code civil sera sans effet sur la promesse et sur les obligations qui en r&eacute;sultent, chacune des parties acceptant express&eacute;ment d&rsquo;en assumer le risque.</span></p>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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