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<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandant s’oblige à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandant déclare sous sa responsabilité :</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="2d1adbe9" data_label="le mandant n'est pas sous mesure de protection" data_map_field="nomap" data_help="le mandant n'est pas sous mesure de protection" data_checked="true" %} ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…)</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="18d53f05" data_label="le mandant ne fait pas l'objet d'une procédure collective" data_map_field="nomap" data_help="le mandant ne fait pas l'objet d'une procédure collective" data_checked="true" %} ne faire l’objet d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires,</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="7452ae12" data_label="le mandant ne fait pas l'objet d'une procédure de saisie immobilière" data_map_field="nomap" data_help="le mandant ne fait pas l'objet d'une procédure de saisie immobilière" data_checked="true" %} que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.</span></td> </tr> </tbody> </table>
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