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<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="4" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2" style="vertical-align: middle; width: 75%;"> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CONVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandant déclare que les biens objet des présentes :</span></p> </td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 75%; text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Font l’objet d’un conventionnement avec l’État. En conséquence, le mandant s’oblige à fournir au mandataire tous les documents en sa possession relatifs à ce conventionnement.</span></td> <td style="vertical-align: middle; width: 15%; text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="b8dcd5ec" data_label="Le bien fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat" data_map_field="nomap" data_help="Le bien fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat" data_choices="oui|oui; non|non" %}</span></td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 75%; text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ont été financés par un prêt à taux zéro (PTZ) et répondent aux conditions de la location attachées à ce financement, le mandant faisant son affaire personnelle de l’information du prêteur de la mise en location.</span></td> <td style="vertical-align: middle; width: 15%; text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="e774cdd6" data_label="Le bien a été financé par un prêt à taux zéro (PTZ)" data_map_field="nomap" data_help="Le bien a été financé par un prêt à taux zéro (PTZ)" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table>
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