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Compromis de vente "terrain" JCM_copie_copie_copie_copie_copie
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Notaire Acquéreur
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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RÈGLES APPLICABLES AU LOTISSEMENT</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR est tenu de toutes les obligations résultant de l’arrêté de lotir, du règlement du lotissement et du cahier des charges du lotissement dont dépend le bien vendu. Il déclare en outre bien connaître le contenu desdits documents par la lecture qu’il en a faite préalablement aux présentes au moyen des copies qui lui ont été remises par LE VENDEUR.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">ASSOCIATION SYNDICALE </span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="ec78e5b4" data_label="Choix association syndicale" data_map_field="nomap" data_help="Choix association syndicale" data_choices="existence |existence; absence|absence;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table>
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