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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="color:#013ca6;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><strong><span class="titre_p">Modalit&eacute;s de paiement des honoraires d&rsquo;agence</span></strong></span></span></span><br />
			<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En contrepartie de l&#39;ex&eacute;cution de sa mission, l&#39;agence percevra des honoraires de gestion dont le montant est fix&eacute; conform&eacute;ment au bar&egrave;me de ses prestations tenu &agrave; disposition et affich&eacute; dans l&#39;agence et accessible &agrave; l&#39;adresse suivante :</span></span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 8%; vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">https://</span></td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;360ef6d1&quot; placeholder=&quot;https://&quot; data_label=&quot;Bar&egrave;me de l&#39;agence accessible sur cette adresse internet :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;A renseigner : adresse internet du bar&egrave;me de l&#39;agence&quot; maxlength=&quot;99&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les honoraires se rapportant &agrave; la gestion seront pr&eacute;lev&eacute;s sur chaque relev&eacute; de compte. Un compte rendu de gestion devra &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; tous les :</span></td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">{% textinput_tag name=&quot;ce2aa3ab&quot; data_label=&quot;Un compte rendu de gestion devra &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; tous les :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;70&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">et au moins une fois l&#39;an, un relev&eacute; d&eacute;taill&eacute; des op&eacute;rations de g&eacute;rance.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:200;"><em><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Pour les locations &agrave; usage d&#39;habitation principale du locataire : article 5 de la loi du 6 juillet 1989. La r&eacute;mun&eacute;ration des personnes mandat&eacute;es pour se livrer ou pr&ecirc;ter leur concours &agrave; l&#39;entremise ou &agrave; la n&eacute;gociation d&#39;une mise en location d&#39;un logement, tel que d&eacute;fini aux articles 2 et 25-3, est &agrave; la charge exclusive du bailleur, &agrave; l&#39;exception des honoraires li&eacute;s aux prestations mentionn&eacute;es aux deuxi&egrave;me et troisi&egrave;me alin&eacute;as du pr&eacute;sent I. Les honoraires des personnes mandat&eacute;es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r&eacute;diger un bail sont partag&eacute;s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput&eacute; au preneur pour ces prestations ne peut exc&eacute;der celui imput&eacute; au bailleur et demeure inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; un plafond par m&egrave;tre carr&eacute; de surface habitable de la chose lou&eacute;e fix&eacute; par voie r&eacute;glementaire et r&eacute;visable chaque ann&eacute;e, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret. Ces honoraires sont dus &agrave; la signature du bail. Les honoraires des personnes mandat&eacute;es pour r&eacute;aliser un &eacute;tat des lieux sont partag&eacute;s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput&eacute; au locataire pour cette prestation ne peut exc&eacute;der celui imput&eacute; au bailleur et demeure inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; un plafond par m&egrave;tre carr&eacute; de surface habitable de la chose lou&eacute;e fix&eacute; par voie r&eacute;glementaire et r&eacute;visable chaque ann&eacute;e, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret. Ces honoraires sont dus &agrave; compter de la r&eacute;alisation de la prestation. Les trois premiers alin&eacute;as du pr&eacute;sent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont d&eacute;finis sont reproduits, &agrave; peine de nullit&eacute;, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d&#39;une personne mandat&eacute;e et r&eacute;mun&eacute;r&eacute;e &agrave; cette fin.&nbsp;</span></em></span></p>

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