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SITUATION DES BIENS &Agrave; L&rsquo;&Eacute;GARD DE SINISTRES - INDEMNISATIONS AU TITRE DES EFFETS D&rsquo;UNE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE 
{% radio_tag name=&quot;61fa6cf3&quot; data_label=&quot; &quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot; &quot; data_choices=&quot; |Les Biens n&rsquo;ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune indemnisation&quot; %}Les Biens n&rsquo;ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune indemnisation &agrave; ce titre et le VENDEUR d&eacute;clare qu&rsquo;&agrave; sa connaissance et depuis qu&rsquo;il est propri&eacute;taire, les Biens n&rsquo;ont jamais fait l&rsquo;objet d&rsquo;une indemnisation au titre des effets d&rsquo;une catastrophe naturelle ou technologique.

OU

{% radio_tag name=&quot;61fa6cf3&quot; data_label=&quot; &quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot; &quot; data_choices=&quot; |Les Biens ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;une indemnisation&quot; %}Les Biens ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;une indemnisation au titre des effets d&rsquo;une catastrophe naturelle ou technologique pendant la p&eacute;riode o&ugrave; le VENDEUR &eacute;tait propri&eacute;taire ou si celui-ci en a &eacute;t&eacute; inform&eacute; par &eacute;crit lors de l&rsquo;acquisition des Biens. Conform&eacute;ment aux dispositions de l&rsquo;article L. 125-5, IV du Code de l&rsquo;environnement, le VENDEUR remet &agrave; L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR une d&eacute;claration pr&eacute;cisant les sinistres subis par les Biens ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une indemnisation, &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;une catastrophe naturelle constat&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; interminist&eacute;riel ou technologique. Ce document est annex&eacute; aux pr&eacute;sentes.

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