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&bull;&nbsp;Obtention d&#39;une note de renseignements d&#39;urbanisme ne r&eacute;v&eacute;lant aucune servitude faisant obstacle &agrave; la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d&#39;en troubler la possession paisible, conform&eacute;ment &agrave; sa destination. Le seul alignement ne sera pas consid&eacute;r&eacute; comme une d&eacute;faillance de la condition suspensive &agrave; moins qu&#39;il ne rende l&#39;immeuble impropre &agrave; sa destination.

&bull;&nbsp;En cas d&#39;achat d&#39;un logement en vue de sa location, la r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes est soumise &agrave; l&#39;obtention via l&#39;Association pour le d&eacute;veloppement du service notarial (ADSN) d&#39;une r&eacute;ponse n&eacute;gative sur le bulletin n&deg;2 (B2) extrait du casier judiciaire de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR ; conform&eacute;ment aux dispositions du I de l&#39;article L.551-1 du Code de la construction et de l&#39;habitation. Ce bulletin ne devant r&eacute;v&eacute;ler aucune condamnation d&eacute;finitive &agrave; la peine d&#39;interdiction d&#39;achat, sous peine de nullit&eacute; des pr&eacute;sentes aux seuls torts de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR.

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>&bull; Autres conditions suspensives :&nbsp;&nbsp;</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;a59f93a8&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Autres conditions suspensives&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Autres conditions suspensives&quot; data_ancien_ids=&quot;21828,4437&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Au cas o&ugrave; l&rsquo;une des conditions suspensives ne serait pas r&eacute;alis&eacute;e, les pr&eacute;sentes seraient r&eacute;put&eacute;es nulles et non avenues, sans indemnit&eacute; de part ni d&rsquo;autre, et la somme consign&eacute;e sera restitu&eacute;e &agrave; l&#39;ACQU&Eacute;REUR, sans formalit&eacute;s. &Eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que les conditions suspensives relatives au(x) pr&ecirc;t(s) et &agrave; l&rsquo;urbanisme sont au seul b&eacute;n&eacute;fice de l&#39;ACQU&Eacute;REUR qui pourra y renoncer selon les modalit&eacute;s stipul&eacute;es ci-dessus.

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